Le droit social du mois – novembre 2016

La loi Sapin II a été adoptée le 8 novembre, renforçant ainsi la protection des lanceurs d’alerte.

Des décrets sont également parus, notamment le référentiel indicatif de l’indemnisation due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et séreuse en application de la loi Macron.

Le mois de novembre est un mois riche en apports jurisprudentiels, l’influence de Jean-Yves Frouin perdurant.

La loi du mois

La loi Sapin II a été adoptée le 8 novembre. Elle vise en particulier à garantir aux lanceurs d’alerte une protection efficace. Elle prévoit également d’autres mesures. Un article à venir sera entièrement consacré à cette loi. Les principales mesures au sujet du lanceur d’alerte sont les suivantes.

Le lanceur d’alerte a été défini comme toute personne physique qui révèle ou signale un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié par la France, d’un acte international pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu connaissance. Il est exclu certains faits du régime de l’alerte : les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et son client. Pour bénéficier du régime de lanceur d’alerte, ce dernier doit être de bonne foi et agir de manière désintéressée.

Toute personne qui fait obstacle à l’exercice du droit de lancer une alerte encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Est mis en place des obligations à la charge des personnes morales de droit privé ou de droit public employant au moins 50 salariés qui doivent se doter de procédures internes de recueil des alertes. Les sociétés ou groupes de sociétés d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaire dépasse 100 millions d’euros doivent également mettre en place un programme anti-corruption.

Dans le secteur bancaire et financier, s’applique un régime spécifique.

L’objectif de la loi est de protéger le lanceur d’alerte, notamment son identité, contre d’éventuelles représailles de son employeur. Le régime de la preuve est aménagé en sa faveur. En outre, il peut bénéficier d’une aide financière permettant d’avancer les frais de procédure ou en cas de graves difficultés financières compromettant ses conditions d’existence, causées par l’alerte.

Le décret du mois

Le décret n°2016-1581 du 23 novembre, fixant le référentiel indicatif prévu par la loi Macron et mentionné à l’article 1235-1 du Code du travail :  Il peut être utilisé par le juge prud’homal pour déterminer le montant de l’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de son ancienneté sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Le référentiel est indicatif, sauf si les parties demandent la seule application de ce référentiel (C. trav. Art. L. 1235-1). Les montants indiqués sont majorés d’un mois de salaire si le salarié est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat ou en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du salarié liées à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré. Le même jour, un second décret a été adopté modifiant en conséquence le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation, plus incitatif que le premier afin de favoriser la conciliation.

Par ailleurs, le décret n°2016-1540 du 15 novembre relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles est paru. Il fixe les critères selon lesquels le ministre du travail engage en priorité la fusion de branches. Ont également été publiés les décrets sur la durée du travail et les congés le 18 novembre[1]

Les arrêts du mois[2]

Cass. soc. 3 novembre n°15-18.844 : « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les OSR au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».  Cet arrêt est dans la lignée de la « jurisprudence Frouin », les différences de traitement étant depuis présumées justifiées dès lors qu’elles résultent d’un accord collectif, que ces différences soient entre catégories professionnelles ou infra catégorielles[3].

Cass. soc. 23 novembre n°14-26.398 : Deux arrêts ont été rendus le même jour. Avant ces décisions, lorsque le salarié inapte avait refusé une ou plusieurs offres de reclassement, l’employeur devait rechercher d’autres postes disponibles « quelle que soit la position prise par le salarié »(Cass. soc. 6 mai 2015, n°13-27.349). Par les deux arrêts précités du 23 novembre, l’employeur peut désormais, comme en matière de licenciement pour motif économique, orienter ses recherches de reclassement en fonction de la position prise par le salarié, et ainsi limiter son périmètre de recherche. Par exemple, l’employeur peut désormais ne pas proposer d’offres de reclassement sur des postes situés à l’étranger si le salarié a expressément mentionné qu’il souhaitait rester à proximité de son domicile, comme ce fut le cas dans l’une des deux espèces. Ce revirement de jurisprudence reste incertain quant à sa portée en raison du flou de la notion de « position prise ».

Les mesures entrées en vigueur

La loi Immigration du 7 mars 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre, en application des3 décrets et 3 arrêtés parus au JO le 30 octobre. Ainsi, de nouvelles dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France doivent être appliquées. Notamment, le titre de séjour pluriannuel est généralisé, est créé le passeport talent (facilitant l’entrée et le séjour en France des mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir) et il est dispensé d’obtenir une autorisation de travail pour les salariés venus travailler en France 3 mois ou moins. [4]

La loi Justice du XXIème siècle adoptée le 17 octobre dernier[5] a enfin été publiée au JO le 19 novembre. En effet, le 17 novembre, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives à l’action de groupe.

Le chiffre du mois

Depuis 2011, le taux d’emploi direct de travailleurs handicapés est en progression constante de 0,1 point supplémentaire chaque année selon 3 études publiées par la Dares le 9 novembre.

La note internationale

Le projet « PyireneFP » lancé le 21 novembre : l’objectif, à l’horizon 2019, est de constituer un marché de l’emploi transfrontalier entre la France et l’Espagne, comprenant 6 régions (Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Catalogne, Navarre, Pays Basque, Aragon). L’objectif est de réorganiser l’emploi et la formation et de renforcer la mobilité et la reconnaissance mutuelle des diplômes pour toutes les personnes souhaitant suivre une formation dans un centre de formation situé dans l’une des 6 régions de la frontière franco-espagnole. Ce projet est co-financé par le Fonds européen de développement régional de l’UE et les 6 régions partenaires.

L’OIT a rendu un rapport le 14 novembre relatif aux travailleurs en contrat atypique[6]. Y est notamment recommandé de prendre « des mesures visant à garantir un nombre minimal d’heures de travail et à limiter la variabilité des horaires », « de restreindre le recours à l’emploi atypique dans certains cas afin de prévenir les abus », d’améliorer la représentation syndicale ainsi que la protection sociale (« par exemple, de supprimer ou d’abaisser les seuils de rémunération, de durée de l’emploi ou de nombre d’heures de travail nécessaires à l’ouverture des droits de ces travailleurs »), et de renforcer la négociation collective dans ce domaine.

– Raphaëlle Grandpierre 
Master 2 Droit et pratique des relations de travail à Paris II,
Apprentie au Groupe des Industries Métallurgiques
  

À suivre le mois prochain : le PLFSS pour 2017 ; la première réunion depuis l’échec des négociations sur l’assurance chômage va se tenir le 6 décembre au siège du Medef avant une éventuelle réouverture des discussions ; le projet de loi Egalité et citoyenneté adopté en nouvelle lecture le 23 novembre à l’Assemblée ; le projet de décret relatif à la modernisation de la médecine du Travail examiné en commission spécialisée du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) le 1erdécembre.


[1] Pour en savoir plus, v. LSQ n°17205 du 22 novembre 2016 p.1
[2]  D’autres revirements de jurisprudence ont été réalisés ce mois-ci. Pour en savoir plus, lire « la sélection des arrêts du mois – novembre 2016 » à paraitre aux alentours du 15 décembre.
[3] V. Cass. soc. 27 janv. 2015 n° 13-14.773 ; Cass. soc. 8 juin 2016 n°15-11.324
[4] Pour en savoir plus, v. LSQ n°17194 du 4 novembre 2016 p.1-2 et LSQ n°17202 du 17 novembre 2016 p. 2

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