Le droit social du mois – octobre 2016

De nombreux décrets ont été publiés en application de la loi « travail » du 8 août dernier. 

La loi relative à la justice du XXIème siècle a également été adoptée le 12 octobre, celle-ci créant des règles spécifiques applicables à l’action de groupe intentée contre l’employeur en matière de discrimination. Le lendemain, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la conformité de l’article 1235-5 du Code du travail au principe d’égalité de traitement.

La loi du mois relative à la justice du XXIème siècle

Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXI siècle a été définitivement adopté le 12 octobre 2016. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer d’ici le 17 novembre 2016 sur sa conformité à la Constitution. Les principales mesures sont les suivantes :

      – Suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) dont les compétences seront attribuées au TGI à une date fixée par décret (au plus tard le 1er janvier 2019). La composition du tribunal restera inchangée : un magistrat et 2 assesseurs, l’un représentant les salariés, l’autre les employeurs. Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale seront soumis à des cours d’appel spécialement désignées, sauf exceptions.

      – Création d’une déclinaison spécifique de l’action de groupe en matière de discrimination collective, lorsque l’action est dirigée contre un employeur privé (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 C. trav.). L’objet de cette action est d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132-1 du Code du travail, et imputable à un même employeur. Cette action de groupe pourra être intentée uniquement par les organisations syndicales représentatives, et par exception par les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans et intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Toutefois, ces associations pourront agir uniquement sur le fondement de la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise, contrairement aux syndicats dont le champ d’action est plus large. [1]

      – Mise en place d’un service d’accueil unique de justiciable (SAUJ) dans les TI et TGI. Le principe est d’accueillir le justiciable par un personnel de greffe pour obtenir une information générale ou sur une procédure en cours, même si elle relève d’une autre juridiction.

Un mois riche en décrets

Pour ne citer que les plus importants, ont été publiés ce mois-ci :

Le décret n°2016-1359 du 11 octobre relatif à la désignation des conseillers prud’hommes

Le décret n°2016-1367, du 12 octobre  relatif à la mise en œuvre du CPA

Le décret n°2016-1399 du 19 octobre relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles

Le décret n° 2016-1419 du 20 octobre modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

– Le décret n° 2016-1437 du 25 octobre relatif à l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise

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    Par ailleurs, deux décrets ont été publiés, n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre, relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration. Les listes des documents ont été allongées. L’obligation d’affichage est remplacée par une obligation de « communication par tout moyen » aux salariés. Quant à l’obligation de transmission à l’administration, elle été remplacée par une obligation de tenir les documents à sa disposition.

L’arrêt du mois

En application de l’article L. 1235-3 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié, le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut pas être inférieure au salaire des six derniers mois. Toutefois, ce plancher n’est pas applicable au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés (article L. 1235-5, al.2 C. trav).

Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC devait se positionner sur la conformité de l’article L.1235-5 alinéa 2 du Code du travail au principe d’égalité de traitement et à la liberté d’entreprendre. Par une décision en date du 13 octobre 2016, il a jugé cet article conforme aux principes susmentionnés. Voici un extrait de sa motivation :

« Le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu’il a estimées économiquement plus fragiles, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Il a ainsi poursuivi un but d’intérêt général. […] Le critère retenu est donc en adéquation avec l’objet de la loi, qui consiste à dissuader les employeurs de procéder à des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi. […] le législateur a opéré entre, d’une part, le droit de chacun d’obtenir un emploi et le principe de responsabilité et, d’autre part, la liberté d’entreprendre une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée ». 

Le point protection sociale

Sur les retraites complémentaires – Dans un communiqué du 7 octobre 2016, l’Agirc et l’Arrco ont déclaré que tout comme les personnes du régime général au 1eroctobre, les pensions de retraite complementaires Agirc et Arrco ne seront pas revalorisées au 1er novembre 2016.

Sur l’aide social – En vertu de la décision du 5 octobre dernier rendue par le TA de Strasbourg, un conseil départemental (en l’espèce celui du Haut-Rhin) n’a pas le droit de conditionner le versement du RSA à la réalisation d’un nombre d’heures de bénévolat hebdomadaire. En effet, « si le RSA est attribué par le président du Conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du RSA sont toutefois exclusivement définies par le Code de l’action sociale et des familles ». En l’espèce, cette mesure n’était pas encore appliquée mais devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017, ce qui n’aura pas lieu.

Sur la mutuelle santé – A été mise en place pour la première fois une mutuelle santé à l’échelle départementale dans le Loiret.

Sur la convention d’assurance chômage (CAC) – Sans entrer dans le détail des relations actuelles entre Pierre Gattaz et les organisations syndicales représentatives au niveau national, les négociations n’ont toujours pas été ré-ouvertes. Pour rappel, celles-ci ont échoué en juin dernier sur un désaccord relatif à la taxation des contrats à durée déterminée. La dernière CAC en vigueur a été prorogée et s’applique actuellement.

La note internationale

Du 4 au 7 octobre s’est tenu un congrès au Brésil dont a résulté l’adoption d’un plan d’action pour la période 2016-2020 par la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union. Ce plan d’action vise au renforcement des syndicats. En résumé, cette fédération a marqué son attachement au renforcement de l’unité parmi ses affiliés, à l’intégration syndicale des jeunes travailleurs et à la promotion des réseaux syndicaux mondiaux. [2]

Le 19 octobre dernier a été remis au gouvernement un rapport parlementaire prônant la mise en place d’un salaire minimum dans chaque pays membre de l’Union européenne en raison de la « forte hétérogénéité » entre ces derniers.

– Raphaëlle Grandpierre 
Master 2 Droit et pratique des relations de travail à Paris II,
Apprentie au Groupe des Industries Métallurgiques

À suivre le mois prochain : la sortie du guide pratique de la Direction générale du travail sur « le fait religieux dans les entreprises privées », la suite de l’examen de la LFSS 2017, et le projet de loi Egalité et citoyenneté. Concernant ce dernier, le Sénat et l’Assemblée ont échoué le 25 octobre en commission mixte paritaire à trouver un accord. Ce texte va donc faire l’objet d’une nouvelle lecture dans chaque chambre. 

 

 

– Raphaëlle

 


[1] Pour en savoir plus sur cette action, nous vous conseillons de lire si vous pouvez y avoir accès le SSL n°1741 du 24 octobre 2016 qui y est consacré.
[2] Source : Liaisons sociales Europe (n° 410 du 20-10-2016).

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