La sélection des arrêts du mois – septembre 2016




Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. N’hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !





20646039_10214942430574630_970038737_nCE Ord. réf. 13 sept. 2016 n°403353 : le préfet qui ne procède pas à la délivrance d’un nouveau récépissé et ne statue pas explicitement sur la demande de délivrance d’un titre de séjour, ne porte pas atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans un contexte de possible fraude. En l’espèce, il existait un doute sur l’authenticité du passeport et le requérant refusait d’en produire une copie.

CE 28 sept. 2016 n°389581 : « pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d’un ouvrage public à l’égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt un caractère anormal ; qu’il lui revient d’apprécier si les troubles permanents qu’entraîne la présence de l’ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d’une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines ; que l’illégalité affectant une autorisation d’urbanisme ne saurait par elle-même suffire à caractériser l’anormalité du préjudice ».

CE 28 sept. 2016 n°385903 :  « Il appartient au juge des comptes d’apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office ». La Cour des comptes a donc commis une erreur de droit en « retenant qu’elle ne pouvait se faire juge de la légalité d’une décision administrative qui affecte l’exercice de sa juridiction, sauf si l’acte est entaché d’un vice d’une gravité particulière tenant par exemple à l’incompétence de son auteur ou à la violation d’une disposition d’ordre public ».

20706817_10214942431534654_845623978_nCJUE 15 sept. 2016 Star Storage : Deux juridictions roumaines ont saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de directives en matière de passation de marchés publics. Pour la Cour, ces directives « ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle celle en cause dans les affaires au principal, qui subordonne la recevabilité de tout recours contre un acte du pouvoir adjudicateur à l’obligation pour le requérant de constituer la garantie de bonne conduite qu’elle prévoit au profit du pouvoir adjudicateur, dès lors que cette garantie doit être restituée au requérant quelle que soit l’issue du recours. »

CJCE 14 sept. 2016 Maria Elena Perez Lopez : En se fondant sur l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant en annexe d’une directive de 1999, la Cour de justice décide que « le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui permet le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée pour couvrir des besoins en personnel, alors que ces besoins sont en réalité permanent ». En l’espèce, une infirmière dans un hôpital avait fait l’objet de 7 CDD successifs. Pour la Cour, ces CDD ne visaient pas à assurer, comme le prétendait l’hôpital, des prestations de services déterminés de nature temporaire, conjoncturelle ou extraordinaire mais des besoins permanents et durables.

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Cass. Com. 13 sept. 2016 n° 15-11130
: En l’absence de risque caractérisé d’endettement né de l’octroi d’un prêt au moment de l’engagement des cautions, la banque n’est pas soumise à une obligation de mise en garde.

Cass. Com. 13 sept. 2016 n°14-22373 : Les juges du fond doivent rechercher si la rupture fautive par une banque des concours consentis pendant une certaine période, qui avait causé des difficultés financières à la société, n’avait pas fait perdre à la caution, une chance de ne pas être appelée.

Cass. Com. 13 sept. 2016 n°15-11174 : « L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine ».

 

20668614_10214942430694633_684831969_nCass. 3ème Civ. 8 sept. 2016 n°15-17485 : Le point de départ du délai de 3 ans prévu par l’article L. 145-8 du Code de commerce se situe à la date de renouvellement du bail. Le report de la date d’exigibilité du loyer, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, est sans incidence sur la date de prise d’effet du nouveau bail.
Cass. 3ème civ.  22 sept. 2016 n°15-13896 : L’assemblée générale d’une copropriété ne peut désigner qu’un seul syndic.

Cass. 3ème civ. 22 sept. 2016 n°15-22593 : L’assemblée générale des copropriétaires peut autoriser les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.

Cass. 3ème Civ 15 sept. 2016 n° 15-22592 : Au visa de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975, la Cour de cassation rappelle que le sous-traitant n’a d’action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure.

Cass. 1ère Civ 21 sept. 2016 n°1528941 :  Les juges du fond ont statué par des « motifs impropres à caractériser l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans l’accord en procédant à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d’engagement. »

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Crim. 20 sept. 2016 n°16-80148 : en matière de contraventions au code de la route, les constatations de l’agent verbalisateur suffisent à établir la matérialité de l’infraction révélée.

Crim 6 sept. 2016 n°14-85205 : Pour mettre en jeu la responsabilité pénale d’une personne morale, il faut identifier une personne physique, membre d’un organe ou représentant. Cette personne doit avoir commis l’infraction après sa prise de fonction, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

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20643941_10214942431814661_311168432_nCass. Soc 14 sept. 2016 n°15-11386 :  la disparité du coût de la vie est une raison objective, pouvant justifier des différences de traitement entre des salariés, d’établissements différents, effectuant des tâches similaires (pour en savoir plus).

Cass. 1ère Civ 28 sept. 2016 n°15-21823 : Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, ne peut en aucun cas être poursuivi pour diffamation. En revanche, cette dénonciation peut être qualifiée de calomnieuse si la partie adverse prouve que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits allégués lors de cette dénonciation.

– Lucie Bordron.
Master 2 Droit social et relations professionnelles 
à l’Université Paris Ouest Nanterre.

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