Le droit pénal routier – Initiation

Cette branche du droit pénal, très peu connue de tous, fait pourtant l’objet d’un contentieux de masse. Le droit routier se divise en deux volets : pénal et administratif.

Concernant le volet pénal, il est important de bien faire la distinction entre les contraventions et les délits routiers.

I – Les contraventions

A – Les petites : comportements banals comme usage du téléphone au volant, feu rouge

Il y a deux catégories :

– Avec interpellation : amende, perte de points

Pour contester l’amende, il faut faire une réclamation contentieuse auprès de l’Officier du Ministère Public (article 530 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale qui annule le titre exécutoire dans l’attente d’une audience).

– Sans interpellation : amende, perte de points

Ce sont les excès de vitesse pris par radar automatique. Mais il y a également les radars feux rouges et les vidéos verbalisatrices. Dans ces cas-là, pour contester l’amende, il faut demander la copie des clichés pour savoir si le conducteur est identifiable. S’il n’est pas identifiable, article L. 121-3 du Code de la Route, il n’y a qu’une responsabilité pécuniaire.

B – Les contraventions de 4ème et 5ème classe : entre 40 et 50 km/h ou plus de 50 km/h

Soit, il n’y a pas d’interpellation et dans ce cas, il faut agir comme pour les petites contraventions ; soit il y a interpellation avec les jumelles « effet laser » et dans ce cas, l’agent n’a aucune obligation de montrer au conducteur la vitesse à laquelle il a été flashé.

II – Les délits

A – Présentation des différents comportements

* La conduite sous l’empire d’un état alcoolique : supérieur ou égal à 0.40 mg/l d’air expiré. Entre 0.25 et 0.40 mg/l d’air expiré, on se trouve en contraventionnel.

* La conduite sous l’empire d’une ivresse manifeste : le conducteur n’est pas soumis à un taux. La description de l’OPJ suffit dans le procès-verbal. Il remplit une fiche A (examen du comportement). Celle-ci n’est pas obligatoire.

* La conduite en ayant fait usage de stupéfiants.

* La conduite malgré l’injonction de restitution de permis invalidé pour solde de points nul.

* Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter.

* Délit de fuite.

* Refus de se soumettre à un dépistage du taux d’alcool ou de stupéfiants.

B – Procédure

L’officier peut immédiatement prendre le permis de conduire et remettre au conducteur un avis de rétention valable pour 72 heures (l’avis de rétention est donné de façon systématique en cas de délit). Après, il ne vaut plus rien. La suspension administrative 3F ou 1F prise par le Préfet prend le relai de l’avis de rétention. C’est une suspension provisoire qui ne peut durer plus de 6 mois. Elle est fondée sur l’urgence, la dangerosité du comportement. Cette suspension administrative est rendue en attendant une décision définitive devant le tribunal (une décision pénale).

Il est possible d’exercer un recours contre la suspension provisoire (3F) auprès du Préfet de police, appelé recours gracieux ou encore recours hiérarchique. Ce recours permet de demander la minoration de la suspension provisoire. Il est également possible de faire un recours devant le Tribunal administratif pour minorer la durée de la suspension provisoire ou l’annuler.

Le conducteur peut déposer une requête aux fins de comparution volontaire auprès du Tribunal de police compétent pour accélérer la procédure et faire tomber les effets de la suspension provisoire.

En cas de récidive dans les 5 ans, l’annulation du permis de conduire est de plein droit.

En droit pénal routier, les alternatives aux poursuites et les procédures simplifiées sont très utilisées du fait du contentieux de masse qu’il représente. Par conséquent, l’ordonnance pénale, la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sont mise en œuvre de manière courante. Cela permet d’accélérer le processus de traitement judiciaire et souvent d’avoir une sanction plus clémente.

Le PDF : Droit pénal routier – initiation

Morgane Guillou, Diplômée du Master 2 Droit pénal des affaires de l’Université Paris Saclay.