Le droit social du mois – avril 2016

Le Code du travail est encore au cœur de l’actualité, en ce mois d’avril 2016. Les décrets précisant la loi Rebsamen du 17 août dernier continuent de paraitre. La commission des affaires sociales a, quant à elle, adopté le projet de loi travail, après  de multiples amendements. 
Le rapport de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), publié le 14 avril, met en évidence l’utilisation croissante des nouvelles technologies pour contrôler les salariés.

L’adoption du projet de loi travail par la commission des affaires sociales

 

Le 7 avril 2016, la commission des affaires sociales a achevé l’examen du projet de loi. Les députés ont adopté 305 amendements1 qui concernent notamment :
  • Le licenciement économique : les éléments pouvant caractérisés des difficultés économiques ont été différencié selon la taille de l’entreprise. Ainsi, pour les entreprises de moins de 11 salariés, les difficultés économiques seront caractérisées si elle est confrontée à une baisse des commandes ou du chiffre d’affaire sur au moins un trimestre. En revanche, pour une entreprise de plus de 300 salariés, la baisse doit s’étendre sur au moins 4 trimestres.
  • Les accords pour préserver ou développer l’emploi : le licenciement résultant du refus du salarié de s’y soumettre, serait qualifier de licenciement pour motif personnel.
  • Les plateformes collaboratives2 : un titre sur les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique serait inséré dans le Code du travail. Ces travailleurs pourraient bénéficier d’une assurance volontaire contre les accidents du travail, du droit à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), du droit de grève et du droit se constituer en syndicat.
  • La création d’un service public d’accès au droit : destiné aux entreprises de moins de 300 salariés.
Le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales sera étudié en séance publique à partir du 3 mai 2016.
 

Le décret du mois – sur la modernisation des IRP

 
Le 14 avril, est paru au journal officiel, le décret, sur la modernisation des instances représentatives du personnel. Ce décret, à l’instar de ceux publiés le mois dernier (pour en savoir plus), est pris en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015. Sont déterminées :
  • Les conditions de réunion des IRP en vidéoconférence  : articles D2325-1-1 et suivants du Code du travail
  • Les modalités de consignation des délibérations du comité d’entreprise dans le procès-verbal  : article D2325-3-1 du Code du travail
  • Les modalités de recours à l’enregistrement ou à la sténographie pour les réunions du comité d’entreprise  : article D2325-3-2 du Code du travail

Le rapport du mois – le rapport d’activité de la CNIL pour 2015

Le 8 avril, la CNIL a rendu public son rapport d’activité3 pour l’année 2015, intitulé « protéger les données personnelles, accompagner l’innovation et préserver les libertés individuelles ». Le nombre de plaintes reçues au cours de l’année 2015 a augmenté de 36 % par rapport à 2014. Cette progression s’explique, selon la CNIL, par « l’amélioration du service de plaintes en ligne » et par la volonté des « citoyens d’avoir une plus grande confiance dans l’économie numérique en ayant plus de sécurité au travers de l’utilisation des services en ligne ».
 
Selon le rapport, 16 % des plaintes sont relatives au domaine des ressources humaines. Ces plaintes traduisent un renforcement de la surveillance des salariés dans l’entreprise. Sont en cause des dispositifs de vidéosurveillance, d’accès à la messagerie, de géolocalisation du véhicule ou encore du smartphone. Ces dispositifs sont souvent utilisés de manière disproportionnée.
 
On peut citer l’exemple récent révélé par Liaisons Sociales Magazine. Des salariés de Sanofi, sont équipés depuis le début du mois, d’une puce électronique placée sur leur badge qui trace leur moindre mouvement. La preuve d’une autorisation par la CNIL d’un tel dispositif est toujours attendue par les syndicats (pour lire l’article).
Lucie Bordron,
Master 1 droit social
à l’Université Paris Ouest Nanterre.

 

Source caricature : chrib actu

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s