Le doublement des délais de prescription pénale en matière de crimes et de délits : vers une imprescriptibilité de l’action publique ?

Le 10 mars dernier, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité en première lecture une proposition de loi portée par Georges Fenech, député Les Républicains du Rhône, et Alain Tourret, député radical du Calvados, tendant à la modification des délais de prescription pénale.

Au terme de cette proposition, le délai de prescription de l’action publique en matière de crimes serait fixé à 20 ans à compter de la commission de l’infraction, au lieu des 10 ans prévus par l’article 7 du Code de procédure pénale.

En matière de délits, cette prescription de l’action publique serait portée à 6 ans à compter de la commission de l’infraction, au lieu des 3 ans fixés par l’article 8 du Code de procédure pénale.

Cette proposition de loi consacre également une jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de délinquance économique et financière, au terme de laquelle le délai de prescription ne courrait qu’à partir du jour de la révélation des délits ‘’ occultes et dissimulés ‘’, et non de leur commission.

Cette proposition prévoit également que les crimes de guerre deviendraient imprescriptibles dès lors qu’ils seraient connexes à des crimes contre l’humanité, eux-mêmes imprescriptibles.

Cette proposition de loi bénéficie du soutien du garde des Sceaux Jean Jacques Urvoas, qui a salué ‘’ le travail remarquable ‘’ des deux députés à l’origine d’une proposition permettant de mettre en œuvre ‘’ des règles de prescription mieux adaptées aux attentes de la société et aux besoins des juges ‘’.

Selon le député Georges Fenech, les progrès scientifiques actuels rendent en effet le risque de dépérissement des preuves quasiment nul, ce qui justifie que les règles de prescription instaurées par le Code de procédure pénale de 1807, désormais inadaptées, soient modifiées afin de permettre une meilleure répréhension des crimes et des délits.

Au vu de cette proposition de loi, il semble possible que la volonté affichée du gouvernement d’apporter une réponse pénale systématique aux crimes et aux délits conduise un jour l’Assemblée nationale à voter leur imprescriptibilité. Ainsi, cette proposition de loi tendant au doublement des délais de prescription en matière de crimes et de délits ne serait-elle pas en réalité un premier pas vers une action publique et une justice imprescriptibles ?

Marion Lachaud

Le PDF : Allongement Prescription pénale