Les écoutes téléphoniques

Selon un arrêt de la Chambre d’accusation en date du 16 février 1989, « les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d’une dérivation sur la ligne d’un abonné, un procédé magnétique d’enregistrement de conversation ». Cette définition a été donnée avant toute autre définition légale.

A partir de 1991, après la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), une base légale a été donnée à cette notion d’écoutes téléphoniques, ce qui a permis d’avoir une définition plus précise de ces termes. Une distinction est à faire entre les écoutes judiciaires et les écoutes administratives. Ce sont des intrusions par les services de police ou de renseignements dans les communications téléphoniques, mais en ce qui concerne les écoutes judiciaires, elles sont décidées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et interviennent dans le cadre de l’instruction ou de l’enquête. Tandis que pour ce qui est des écoutes administratives, elles peuvent être demandées par trois ministres (Défense, Intérieur, Douanes), sur autorisation du Premier Ministre. Elles interviennent dans des affaires liées à la sécurité nationale pour la prévention contre le terrorisme et la criminalité organisée. Elles sont également appelées « interceptions de sécurité ». Nous allons mettre l’accent sur les écoutes téléphoniques judiciaires tout en apportant des précisions sur les écoutes téléphoniques administratives qui sont toutes aussi importantes.

Depuis l’apparition des écoutes téléphoniques en France, ce procédé ne cesse d’être utilisé par les services autorisés. Cependant, les interceptions téléphoniques paraissent moins courantes que dans certains autres pays européens. Selon une étude de 2009, « il y aurait trois fois moins d’interceptions qu’en Allemagne, douze fois moins qu’aux Pays-Bas et quinze fois moins qu’en Italie ».

Une fois la réglementation mise en place en France, on peut se demander si à travers le cadre juridique relatif aux écoutes téléphoniques, le législateur est parvenu à trouver un équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect des droits et libertés fondamentaux.

En effet, les interceptions téléphoniques ont été mises en place dans un souci répressif (I) afin de résoudre un certain nombre d’affaires. Mais, le régime juridique doit trouver un équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect des droits fondamentaux (II).

I – La mise en place des écoutes téléphoniques dans un souci répressif

Avant 1991, on peut parler de vide juridique en la matière. Mais depuis la première loi du 10 juillet 1991, on a pu remarquer une constante évolution du cadre juridique des écoutes téléphoniques (A). Ce n’est que dans un cadre précis que la justice et l’administration peuvent procéder à des écoutes. Les lois imposent donc des conditions de mise en œuvre strictes (B).

A – Un cadre juridique en constante évolution 

Pendant longtemps, les écoutes téléphoniques ont été réalisées sans encadrement légal en France. Les écoutes ont évolué en même temps que l’évolution du téléphone (fixe, portable), il a donc fallu agir.

Droit antérieur à la loi de 1991

Jusqu’à la moitié du XXème siècle, on ne se posait pas réellement de question sur la validité des écoutes téléphoniques. Il n’y avait aucun texte qui les prévoyait donc il n’y avait pas de limites. Suite à cela, un Groupement Interministériel de contrôle a été créé pour réaliser les écoutes administratives sous l’autorité du Premier Ministre.

Après les élections de 1974, la règle était la suppression des écoutes avec des dérogations possibles pour la défense du territoire ou la répression des crimes. Or, en 1982, le rapport de la commission d’études sur les écoutes téléphoniques a fait la distinction entre l’écoute administrative (« pratiquée sur autorisation donnée par l’autorité ministérielle ») et l’écoute judiciaire (« intervenant à la suite d’une décision de l’ordre judiciaire ») et a précisé que les écoutes autorisées par le juge d’instruction étaient assez fréquentes. En effet, dans un arrêt du 9 octobre 1980, Tournet, la chambre criminelle a énoncé que les écoutes téléphoniques au domicile d’une personne condamnée étaient autorisées car l’article 81 du Code de Procédure Pénale autorise le Juge d’instruction à procéder à tous les actes d’information nécessaires à la manifestation de la vérité. Cependant, les pouvoirs publics se sont rendus compte que les bases juridiques des écoutes étaient très incertaines et n’étaient pas conformes aux engagements internationaux de la France. Un arrêt de l’Assemblée plénière en date du 24 novembre 1989 a déclaré, en se fondant sur l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Conv.EDH), que les écoutes téléphoniques lors d’une enquête étaient sans aucun fondement légal (des policiers avaient procédé à des écoutes, de leur propre initiative, sans autorisation du juge d’instruction, en utilisant des stratagèmes).

Les différentes jurisprudences ont mis en avant le fait que les écoutes téléphoniques, qu’elles soient judiciaires ou administratives, manquaient de base légale ce qui entrainait une insécurité juridique pour tous. En effet, la Cour de cassation se contentait des articles 81, 151 et 152 du Code de Procédure Pénale pour justifier les interceptions. Or ces textes sont trop généraux ce qui est contraire à l’article 8 de la Conv.EDH relatif au respect du droit à la vie privée et familiale. C’est d’ailleurs sur le fondement de cet article que la CEDH a condamné plusieurs pays comme le Royaume-Uni (affaire Malone, 2/08/84) car le système des écoutes n’était pas assez clair. Par la suite, une loi sera promulguée en 1985 sur les interceptions de communications. La CEDH avait jugé en 1978 que le système de contrôle des écoutes téléphoniques mis en place en Allemagne était conforme (affaire Klass c/ RFA, 1978). La France a du retard comparé à d’autres pays européens concernant le cadre juridique des écoutes téléphoniques. Ce n’est qu’après la condamnation de la CEDH en 1990 que le législateur s’est décidé à mettre en place un certain nombre de règles régissant ces écoutes.

Dans un arrêt Kruslin et Huvig contre France du 24 avril 1990, la France a été condamnée par la CEDH pour violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cet article indique qu’une ingérence de l’autorité publique dans la vie privée est possible lorsqu’elle est prévue par une loi et qu’elle est « nécessaire à la sécurité nationale et prévention des infractions pénales ». Or, selon la CEDH, le droit français n’indiquait pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice des écoutes. La pression européenne a obligé le législateur français à intervenir rapidement. Un arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 mai 1990, Bacha, pose les bases légales des écoutes avec les articles 81, 151, 152 du Code de Procédure Pénale. Mais en juin 1990, la commission « Justice pénale et droits de l’homme » annonce la nécessité d’un texte de loi spécifique aux écoutes téléphoniques. La loi du 10 juillet 1991 a donc permis de concilier la protection de la vie privée, la loyauté de la preuve et les nécessités de la répression. Elle donne un statut juridique certain. Cette loi correspond aux articles 100 à 100-7 du Code de Procédure Pénale. Par la suite, la CEDH va confirmer que cette loi répond aux exigences de l’article 8 Conv.EDH dans plusieurs arrêts (Lambert c/ France, 24/08/98 ; Matheron c/ France, 29/03/05).

Les évolutions de la réglementation après la loi de 1991

La loi Perben II du 9 mars 2004 sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité permet au juge des libertés et de la détention d’autoriser les écoutes téléphoniques pendant une enquête de flagrance ou une enquête préliminaire en cas de criminalité organisée. On retrouve ce régime dérogatoire des écoutes judiciaires à l’article 706-95 du Code de Procédure Pénale.

La loi de 2011 sur l’orientation et la programmation pour la performance de la sécurité a augmenté la durée des écoutes autorisées par le juge des libertés et de la détention (un mois au lieu de 15 jours renouvelable une fois).

Une ordonnance du 12 mars 2012 a abrogé l’article 3 de la loi de 1991 sur les écoutes administratives mais, elle crée un titre IV dans le Code de la Sécurité intérieure, qui reprend les dispositions de la loi de juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

La loi de 2015 sur les services de renseignements permet de donner un cadre légal aux activités de ces services. Cette loi met en avant l’idée de pouvoir capter à la volée les communications transitant autour d’un périmètre défini. Les services peuvent recourir aux écoutes téléphoniques dans une optique de prévention du terrorisme, de la criminalité organisée, de la défense nationale.

Mettre en place un cadre juridique pour les écoutes téléphoniques était devenu une nécessité en France. Cela a permis d’avoir un champ d’application restreint et des conditions de formes strictes pour éviter les abus.

B – Les conditions de mise en œuvre strictes 

La possibilité de mettre en œuvre des écoutes téléphoniques, qu’elles soient judiciaires ou administratives, est prévue par le législateur au sein d’un cadre juridique extrêmement réglementé. Les dispositions relatives à aux interceptions de correspondance émises par la voie des télécommunications, c’est-à-dire aux écoutes judiciaires, sont prévues dans le Code procédure pénale.

S’agissant des infractions pour lesquelles les écoutes téléphoniques sont autorisées, les contraventions sont exclues de ce dispositif dans la mesure où l’article 100 du Code de procédure pénale ne les prévoit uniquement qu’en matière criminelle et correctionnelle. En outre, la peine encourue doit être égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement ce qui traduit la volonté du législateur de ne pas ouvrir cette pratique à des infractions que l’on pourrait qualifier de « légères ».

La personne compétente pour autoriser la mise en place d’écoutes téléphoniques est le juge d’instruction ; magistrat du siège, indépendant et impartial, chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Ce dernier peut ordonner l’interception, l’enregistrement ainsi que la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications. Toutefois, les nécessités de l’enquête doivent exiger cette méthode.

La décision de recourir aux interceptions de communication est écrite et comporte tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction motivant le recours à l’interception ainsi que la durée de celle-ci. Toutefois, elle ne possède pas de caractère juridictionnel. Dès lors, aucun recours n’est possible (article 100-1 du Code de procédure pénale).

L’article 100-2 du Code de procédure pénale dispose que la décision d’interception est prise pour une durée maximum de quatre mois et ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Chaque opération d’interception et d’enregistrement de communication fait l’objet d’un procès-verbal qui est par la suite placé sous scellé fermé (article 100-4 du Code de procédure pénale). Toute transcription de correspondance utile à la manifestation de la vérité est versée au dossier. Les enregistrements sont détruits à l’expiration du délai de prescription de l’action publique soit dix ans en matière de crime (article 7 du Code de procédure pénale) et trois ans en matière de délit (article 8 du Code de procédure pénale).

Certaines professions sont protégées. En effet, les correspondances d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense ainsi que celles d’un journaliste permettant d’identifier une source en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont nulles (article 100-5 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député, sénateur, avocat ou magistrat sans que ne soit informé respectivement le président de l’assemblée à laquelle l’élu appartient, le bâtonnier, le premier président ou le procureur général de la juridiction où le magistrat réside sous peine de nullité (article 100-7 du Code de procédure pénale).

Les écoutes administratives, quant à elles, sont prévues par le Code la sécurité intérieure aux articles L241-1 et suivants.

S’agissant du statut de l’autorisation, elle est accordée par une décision écrite et motivée par le Premier ministre ou par l’une des deux personnes spécialement déléguées par ce dernier. Seuls trois ministres (ou l’un des deux personnes que chacun d’eux aura spécialement déléguées) peuvent proposer de recourir à cette pratique de façon écrite et motivée. Il s’agit du ministre de la défense, de l’intérieur et celui chargé des douanes. Le Premier ministre fixe le nombre d’interceptions susceptibles d’être pratiquées simultanément. La durée de ces écoutes est de quatre mois maximum et ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Ces interceptions ont pour objet la recherche de renseignements dans les domaines suivants : la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et délinquance organisées ainsi que la reconstitution ou le maintien de groupes dissous.

Seuls les renseignements en relation avec l’un des objectifs énoncés peuvent être transcrits. Chaque opération d’enregistrement et de transcription fait l’objet d’un relevé mentionnant la date et l’heure. L’enregistrement est détruit dix jours au plus tard après avoir été effectué. Il en est dressé un procès-verbal. La transcription est détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable à la réalisation de l’un des objectifs prévus par la loi.

La légalité de ces écoutes est vérifiée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui est présidée par une personnalité désignée par le Président de la République. Elle est également composée d’un député nommé par le président de l’Assemblée nationale et d’un sénateur nommé par le président du Sénat.

De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, la commission peut procéder au contrôle de toute interception de sécurité en vue de vérifier si elle est effectuée dans le respect des dispositions légales. Si elle constate la violation de la loi, la commission adresse au Premier ministre une recommandation, qui n’est pas contraignante, tendant à l’interruption de l’interception litigieuse.

Ladite commission va être remplacée par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en vertu de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Mise en place dans un souci répressif, les écoutes téléphoniques constituent un domaine entre protection de l’ordre public et respect des droits fondamentaux.

II – La notion d’écoutes téléphoniques : entre protection de l’OP et respect des droits fondamentaux 

A – Un équilibre recherché entre écoutes téléphoniques et les libertés fondamentales

Il existe deux types d’écoutes téléphoniques : les écoutes administratives et les écoutes judiciaires.

Concernant les écoutes administratives, le lien avec la protection de l’ordre public est clair et direct dans la mesure où ces dernières ont pour vocation de prévenir le terrorisme, et sont généralement relatives aux affaires ayant trait avec la criminalité organisée et la défense de la sécurité nationale.  C’est ainsi que se justifie le cadre juridique plus flou de telles écoutes et la relative facilité pour procéder à ces écoutes administratives. Abstraction faite de toutes polémiques inhérentes à un tel sujet, il est clair que la protection de l’ordre public est l’objectif prioritaire et absolu de la mise en place d’écoutes téléphoniques administratives.

Mais qu’en est-il de l’efficacité de ce système d’écoutes ? Elle est très difficile à déterminer dans la mesure où il s’agit d’affaires sensibles et donc peu connues du grand public. Mais il est néanmoins possible de noter des exemples de cas où des écoutes téléphoniques administratives ont permis de déjouer des attentats.

Dans les affaires médiatiques récentes on peut relever l’attentat déjouer de fort Béar avec des interpellations de français le 13 juillet dernier. Ou encore l’interpellation le 16 avril d’un français à Villejuif projetant de commettre un attentat sur une église. Mais pour ces cas où le système d’écoutes administratives s’est avéré utile, combien d’écoutes téléphoniques injustifiées existe-t-il ? Et ce système restera-il efficace pendant longtemps ? Difficile de répondre à ces questions, on peut néanmoins se demander si le prix à payer de l’atteinte aux libertés est bien proportionnel aux gains obtenus de sécurité renforcée.

Il s’agit bien d’atteinte aux libertés fondamentales, et plus particulièrement au droit à la vie privée. En effet de nombreux textes normatifs définissent et protègent le droit à la vie privée. C’est le cas notamment de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, mais aussi de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui affirme que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Or par le terme « correspondance », le texte fait bien aussi référence aux conversations téléphoniques. Cette notion est ainsi juridiquement associée à la vie privée au sens de la législation européenne.

C’est pourquoi la Cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion de se prononcer sur la question à de nombreuses occasions, et par les mêmes condamner la France pour non-respect de la vie privée.

Ce fut le cas notamment dans l’arrêt Lambert c/ France du 24 aout 1998, et surtout dans l’arrêt Mathéron c/ France rendu par ladite Cour le 29 mars 2005, où un individu a été mis en examen à la suite d’une écoute téléphonique concernant une enquête à laquelle il était étranger. La Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé qu’il était impossible pour cet individu de contester ces écoutes et que sa vie privée n’avait pas été respectée. Par la suite la Cour de cassation a donc dû modifier sa jurisprudence par l’influence de la jurisprudence européenne afin de se conformer à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme.

Cette affaire démontre bien l’équilibre existant entre la légalité des écoutes téléphoniques et le respect de l’application des libertés fondamentales. Et d’un point de vu subjectif, les controverses pouvant exister sur cet équilibre sont justifiées dans la mesure où une ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques (et donc a fortiori dans la vie privée des citoyens) peut sembler tentante dans un but purement préventif. Ainsi cette liberté fondamentale qu’est le droit au respect de la vie privée pourrait être partiellement sacrifiée au profit de la protection de l’ordre public.

La notion de protection de l’ordre public est beaucoup moins évidente concernant les écoutes téléphoniques judiciaires.  En effet il a été vu que ce type d’écoute s’appliquait aux enquêtes déjà en cours (de flagrance ou préliminaire) et uniquement pour les affaires concernant des crimes ou délits assez grave (pouvant entrainer au moins 2 ans de prison). Pour ce type d’écoutes, si la question relative à l’atteinte à la vie privée se pose également, une autre question se pose quant à la loyauté de la preuve obtenue.

En effet, si le principe de loyauté de la preuve est bien moins présent en droit de la procédure pénale qu’en droit de la procédure civile, il est tout de même existant. Ce principe se fonde sur d’autres principes, celui de la présomption d’innocence, disposé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et 6-2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et sur le principe de procès équitable disposé par ce même article 6. Par ailleurs l’article 427 du code de procédure pénale précise que chaque preuve rapportée doit être soumise au principe du contradictoire. Et la Chambre criminelle a dégagé dans un arrêt du 7 janvier 2014 ce principe de loyauté de la preuve pénale.

Néanmoins la Cour de cassation a eu à maintes reprises l’occasion de se prononcer sur la loyauté de la preuve obtenue grâce aux écoutes policières. Le juge a admis par exemple dans un arrêt du 13 octobre 2004 la preuve issue d’un enregistrement téléphonique sur cassette. Et tout récemment, dans deux arrêts du 14 avril 2015, la Cour de cassation a précisé que les renseignements recueillis à l’occasion d’écoutes téléphoniques sont réguliers dès lors qu’ils ont été obtenus sans actes positifs de l’autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal (en vertu de l’arrêt du 7 janvier 2014). Bien que les écoutes téléphoniques se fassent par principe à l’insu de celui qui les subit, l’argument de ses éventuelles déloyautés ne permet pas de les remettre en question.

Le sujet des écoutes téléphoniques est donc une parfaite illustration du subtil équilibre que doit sans cesse trouver la procédure pénale en général, équilibre entre protection de l’ordre public et respect des libertés fondamentales. Et le débat quant à cet équilibre s’est retrouvé au premier plan avec la loi sur le renseignement de 2015.

B – Un équilibre remis en cause par la loi en date du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Le gouvernement soutient que « Dans le contexte actuel, international aussi bien qu’intérieur, le renforcement de la politique du renseignement, dans le strict respect des libertés individuelles, est nécessaire ».

Suite aux évènements de Charlie Hebdo et des attentats de l’épicerie Cacher, le gouvernement a mis en place un projet de loi dans le but de renforcer la politique de renseignement et favoriser l’accès à l’information pour les services de renseignements. Cette loi a été examinée en procédure accélérée, c’est à dire qu’une seule lecture a été faite par chaque assemblée.

Le conseil constitutionnel a validé le 23 juillet 2015 l’essentiel de la loi sur le renseignement, elle a estimé que sa décision est partiellement conforme, seulement 3 articles ne sont pas conformes notamment un qui devait permettre aux services de renseignement en cas d’urgence « opérationnel » de déroger à l’autorité publique.

Le 24 juillet 2015, le Président de la République a promulgué la loi relative au renseignement.

Dans le contexte actuel et international le renforcement de la politique du renseignement est nécessaire et ce dans le strict respect des libertés individuelle est nécessaire.

Deux grands axes se dégagent de ce projet de loi :

 – Renforcer les moyens d’action des services spécialisés de renseignement par l’habilitation donnée aux services dans le procédé technique de balisage de véhicules ou d’objets, la sonorisation ou la captation d’images dans les lieux privés et la captation de données informatiques.

–   Garantir le respect des libertés publiques et de la vie privée.

Cette loi a pour objectif de lutter contre le terrorisme mais également de prévenir les infractions liées à la criminalité organisée commises en bande organisée. Par ailleurs, le législateur a la volonté de protéger les intérêts essentiels de la politique étrangère, les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France.

Cette disposition a pour finalité de combler les lacunes législatives et d’offrir un cadre légal, cohérent et complet aux activités des services de renseignement en France en leur donnant des moyens à la hauteur des menaces auxquelles la France est confrontée.

La loi sur le renseignement met en place de nouveaux outils pour stimuler les dispositifs de surveillance. Ainsi les services de renseignement pourront directement accéder aux réseaux des opérateurs pour récupérer les données relatives à une personne ayant un comportement suspect.

Par ailleurs, les enquêteurs auront la faculté d’utiliser des micros, mouchards, caméras ou valises espions pour intercepter des conversations communication sur téléphones portables. C’est le cas des IMSI Catcher qui est une fausse antenne permettant d’intercepter les appels téléphoniques d’un mobile se trouvant à proximité.

En outre, il sera également possible d’avoir recours à des boites noires disposées chez les fournisseurs d’accès à internet permettant le filtrage des données et de déceler ou intercepter la menace terroriste grâce à l’installation d’un algorithme analysant les mots clés tapés sur internet. Cet algorithme sera chargé d’extirper les comportements suspects dans la masse de données sur internet.

La loi crée un nouveau fichier judiciaire national des auteurs d’infraction terroriste dont les données pourront être conservées jusqu’à 20 ans et dans lequel les mineurs pourront être inscrits.

Cette loi est controversée. Elle peut être jugée, par certains, comme étant liberticide et conduisant à la surveillance de masse des français. De nombreuses associations ont exprimé leur inquiétudes (la Ligue des droits de l’Homme, Amnesty international ou Reporter sans frontières).

Par ailleurs, d’autres organisations dont la CNIL ou le conseil national du numérique ont émis un avis défavorable à la loi et s’inquiète d’une extension du champ de la surveillance.

Les associations des acteurs du numérique comme l’AFDEL, l’ARCEP ou Reconnaissance numérique dénoncent le « flou qui entoure la mise en place de certains outils notamment les fameuses boites noires. ».

De même, la Commission nationale consultative des droits de l’homme rend un avis sévère sur le projet de loi relatif au renseignement et constate « une précipitation injustifiée dans une matière très technique et extrêmement sensible pour les libertés publiques et les droits fondamentaux.

La fédération nationale des unions de jeunes avocats invoque une motion relative au projet de loi sur le renseignement car elle s’inquiète d’un risque accru d’atteinte disproportionnée à la vie privée. Ainsi, elle a appelé à l’instauration d’un recours juridictionnel nécessairement contradictoire et équitable au sens de l’article 6 de la Conv.EDH et à l’exclusion des avocats, dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Par ailleurs, la critique la plus légitime réside dans l’affaiblissement des droits publiques et libertés fondamentales des français dans la mise en place de ce procédé. En effet, les écoutes téléphoniques sont perçus d’une manière où beaucoup estiment que le principe à la vie privée est bafoué notamment dans la mise en place du dispositif d’outils comme les boites noires, provoquant une insécurité Il s’agit d’un vrai enjeu envers un principe reconnu tant au niveau national qu’européen serait remis en cause par cette loi relative au renseignement au détriment de l’ordre publique.

Cette loi a été attaquée par des journalistes de l’Association confraternelle de la presse judiciaire devant la CEDH le 3 octobre 2015. 200 journalistes français estiment que cette loi menace la liberté des journalistes et le secret des sources. Ils revendiquent que la loi porte atteinte aux droits et libertés des journalistes dont le secret des sources. Ils estiment que « l’ingérence que prévoit la loi aura pour conséquence d’affecter le droit à l’information de notre société démocratique. ». L’association craint que les journalistes ne soient victimes de ces violations sans même qu’ils en soient informés puisque les captations sont secrètes.

Planiol disait : « Le droit cesse où l’abus commence ». En effet, malgré de nombreuses sanctions de la CEDH à l’encontre de la France pour avoir méconnu dans certaines situations les droits et libertés publiques, la mise en place de la loi relative au renseignement de 2015 laisse penser que celle-ci tranche en faveur de l’ordre public au détriment des droits et libertés fondamentales.

Morgane Guillou,  Diplômée du Master 2 Droit pénal des affaires de l’Université Paris Saclay.

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