Le point sur la loi santé

La loi de modernisation de notre système de santé, autrement appelée la loi Santé ou la loi Marisol Touraine, du nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, a été adoptée le 17 décembre 2015. Elle a été validée par le Conseil constitutionnel le 21 janvier 2016, et promulguée le 26 janvier

Si la généralisation du tiers payant a fait grand bruit, notamment en raison de la forte mobilisation des médecins, la loi Touraine contient de nombreuses dispositions sur lesquelles il convient de faire le point. En effet, nombreuses d’entre elles me semblent propices à l’évolution de notre société mais restées trop silencieuses, notamment au sujet du vapotage et du mannequinat. 




Généralisation du tiers-payant

     Il s’agit d’une dispense d’avance des frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie d’ici à 2017. À partir du 30 novembre 2017, le tiers payant sera un droit pour les assurés. Toutefois, la loi ne mentionne aucun caractère obligatoire ni aucune sanction pour les professionnels récalcitrants au dispositif.
 
     Une partie du dispositif du tiers payant a été retoqué par le Conseil constitutionnel. Il a jugé que le dispositif d’avance de frais pour les complémentaires n’était pas suffisamment encadré par le législateur. L’avance de frais vaut uniquement pour la partie remboursée par la Sécurité sociale. Ainsi, seuls les patients pris en charge à 100% par la Sécurité sociale n’auront rien à avancer comme frais.

La lutte contre le tabagisme passif

   Est interdit notamment la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler aromatisés ayant une odeur ou un goût autre que ceux du tabac ou contenant des vitamines ou autres additifs laissant entendre qu’un produit de tabac à des effets bénéfiques sur la santé ont été réduits, ou encore contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorants aux émissions de fumée. 
    L’installation d’un débit de tabac autour d’un établissement d’instruction publique, scolaire, de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département est aussi prohibée. 
     « Les unités de conditionnements, les emballages extérieurs et les suremballage de cigarettes et de tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisées « . Le Conseil d’Etat par décret fixera les conditions de neutralité et d’uniformisation (forme, taille, couleur etc). L’article du Code de la santé publique (CSP) le prévoyant entre en vigueur le 20 mai 2016.

Le vapotage

    La personne qui délivre un dispositif électronique de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés doit exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. Il est interdit de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, la formation et l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés, et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. La loi prévoit aussi l’interdiction pour tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de 18 ans.


Les UV
  
Est interdit :

  •  La mise à disposition d’un appareil de bronzage à un mineur ;
  •  Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de service incluant l’utilisation, à volonté ou gratuite, d’un appareil de bronzage, ou des tarifs préférentiels, ou des offres promotionnelles
  •  Toute pratique commerciale visant à faire croire que l’exposition aux rayonnements UV émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé ;
  • La vente ou la cessation, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel.

    De plus, toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer la vente d’un appareil de bronzage ou une offre de prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage doit être accompagnée d’un information claire sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel.

Mannequinat

    Les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin devront être accompagnées de la mention « Photographie retouchée ». Cette disposition doit entrer au vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.
    L’exercice de l’activité de mannequinat est conditionnée à la délivrance d’un certificat médical qui atteste que l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l’exercice de son métier. 


Le soutien des jeunes pour l’égalité des chances en santé 

    Est inscrit le droit de toute personne d’être informée sur l’ensemble des méthodes de contraception et d’en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
    La mise à disposition en accès libre sous forme d’offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, établissements scolaires, établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.


Le Pacte Territoire Santé

    Il s’agit d’un pacte pour promouvoir la formation et l’installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires. Une section y est consacré dans le CSP, disposant notamment qu’il a pour objet d’améliorer l’accès aux soins de proximité, en tout point du territoire; qu’il peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville; qu’il est arrêté par le ministre chargé de la santé.
    Les ARS le mettent en oeuvre et un comité national est chargé d’élaborer et d’assurer le suivi de la mise en oeuvre de ce pacte et d’établir un bilan annuel des actions engagées.


Disposition sur divers sujets

On peut notamment relever :

  • La refonte l’organisation du service public hospitalier tel qu’il avait été défini par la loi Hôpital, patients, santé et territoires de 2009.
  •  La proclamation du principe selon lequel nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle.
  •  La modification et l’insertion de dispositions pour mieux informer et accompagner les usagers dans leur parcours de santé, mais également pour renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d’assurer la coordination du parcours de leur patient.
  •  La modification de nombreuses dispositions relatives à l’environnement sont modifiées dans le Code de l’environnement comme dans le Code la santé publique.

Vous pouvez consulter l’ensemble du texte législatif sur Légifrance.

– Raphaëlle 
Sources images: iciici

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