La sélection des arrêts du mois – février 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n’hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

Cons. const., 2 févr. Association Avenir Haute-Durance et autres, n° 2015-518 QPC : Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 2 février 2016, conformes à la Constitution, les dispositions du 3° de l’article L. 323-4 du code de l’énergie. Ce texte permet, après déclaration d’utilité publique, d’installer, sur des terrains privés non bâtis et non clôturés, des canalisations souterraines ou des pylônes pour le transport de l’électricité.
CE 3 févr. req. n° 376620 : Afin d’évaluer la perte de chance d’un patient de se soustraire au risque lié à une intervention chirurgicale à la suite d’un défaut d’information du corps médical, le juge doit désormais rechercher dans quel délai une évolution vers des conséquences graves était susceptible de se produire si le patient refusait de subir dans l’immédiat l’intervention.
CE 10 févr. req. n° 385929 : Si l’administration pénitentiaire n’est pas tenue de fournir aux détenus des menus conformes à leur religion, elle doit aider ceux qui sont sans ressources à se les procurer via la cantine.
 « il appartient à l’administration pénitentiaire, qui n’est pas tenue de garantir aux personnes détenues, en toute circonstance, une alimentation respectant leurs convictions religieuses, de permettre, dans toute la mesure du possible […], l’observance des prescriptions alimentaires résultant des croyances et pratiques religieuses ».
  » il appartient à l’administration pénitentiaire […]  de garantir à celles qui sont dépourvues de ressources suffisantes la possibilité d’exercer une telle faculté en leur fournissant, dans la limite de ses contraintes budgétaires et d’approvisionnement, une aide en nature appropriée à cette fin ». 
CE 10 févr. req. n° 375426 : En l’état actuel de la réglementation, l’administration pénitentiaire ne peut plus opérer de retenues sur le compte des détenus.

CEDH 4 févr. Isenc c. France, req. n° 58828/13 : La Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide d’un détenu signalé comme risquant d’attenter à sa vie. 

CEDH 9 févr. Meier c. Suisse, req. 10109/14 : La CEDH a interprété l’interdiction du travail forcé mentionnée dans la Convention européenne des droits de l’homme à la lumière des conventions pertinentes de l’OIT, des principes généraux du droit international et de l’esprit du texte ainsi que son application par les Etats membres pour juger que : l’obligation de travailler imposée au requérant détenu et retraité ne viole pas l’article 4 de la Convention. 
CEDH 23 févr. Civek c. Turquie, req. n° 55354/11 : Une ressortissante turque, victime de violences conjugales, après avoir déposé plusieurs plaintes auprès des autorités nationales l’exposant à des menaces de mort, fut assassinée par son conjoint. La Cour a condamné l’Etat Turc, en vertu de l’article 2 de la Convention européenne relatif au droit à la vie, pour manquement des autorités nationales à l’obligation positive de prendre des mesures préventives et suffisamment concrètes pour protéger un individu dont la vie est menacée. 
CEDH 23 févr. Pajic c/ Croatie, req. n°68453/13 : L’Etat Croate a été condamné par la Cour pour discrimination direct en violation du droit à la vie privée. En effet, la Cour a jugé que refuser à un ressortissant étranger en couple stable homosexuel le droit de séjour au titre du regroupement familial est discriminatoire et contraire au droit à une vie familiale normale. Elle a en effet relevé que les dispositions internes réservaient la possibilité d’un droit de séjour sur ce fondement aux seuls couples hétérosexuels. 
Cass. com. 2 févr. n°14-24.441 : Dans le cadre de la réduction du montant de son ISF (impôt de solidarité sur la fortune) permise par la loi TEPA de 2007, à condition d’investir dans les PME et de conserver les titres émis pendant cinq ans, la Cour précise dans cet arrêt que le fait que la société émettrice des titres soit « en sommeil » ne remet pas en cause cette condition de détention. Il en est déduit que lorsque la société émettrice des titres, même si elle a cessé toute activité (dite « en sommeil ») continue d’avoir une existence juridique, les droits sociaux qu’elle a émis doivent être pris en compte dans la durée de détention de cinq ans pour bénéficier d’une réduction d’ISF.
Cass. Civ. 3ème, 4 fevr. n°14-29.347 : il s’agissait de l’exécution d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). La SCI maître d’ouvrage et la société maître d’ouvrage déléguée ont assigné le maître d’oeuvre, l’un des entrepreneurs, leurs assureurs et le contrôleur technique, en vue d’obtenir l’indemnisation de désordres. Le contrôleur technique a opposé au maître d’ouvrage une clause limitative de responsabilité plafonnant le montant de sa dette de réparation. Le maitre d’ouvrage avançait qu’elle était abusive. La Cour de cassation rappelle que la société civile immobilière est un professionnel de l’immobilier, mais ajoute dans cet arrêt qu’il ne s’agit pas d’un professionnel de la construction. Ainsi, le code de la consommation peut trouver à s’appliquer, et la SCI peut solliciter la nullité d’une clause qui serait abusive. 

Cass. Com. 9 fevr. n°14-23.219 : En présence d’un plan de cession incluant la reprise d’un prêt par le cessionnaire, le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire. Et l’engagement pris par ce dernier de reprendre le prêt ne libère pas la caution de l’emprunteur.  
Cass. 1ère civ. quatre arrêts du 11 févr. 2016 : La Cour consacre un revirement de jurisprudence, jugeant qu’en matière de crédit immobilier, à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.
Cass. civ. 3ème, 25 févr. n° 15-13.856 : La domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraine pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée. 
Cass. Civ. 2ème, 4 févr. n°10-23.378 : la Cour rappelle que le préjudice temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Ainsi, si la nomenclature Dintilhac est dépourvue de caractère obligatoire, elle influence toujours le droit positif. 
Cass. Civ. 1ère, 10 févr. n°14-29.521 : Les modalités de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé du malade, le tout sans qu’il soit nécessaire que cette personne ait commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public. 
Cass. Civ. 1ère, 25 févr. n°15-11.257 : Dans le cadre du contentieux faisant suite à la mise en circulation du Médiator, il a été jugé que la constatation, par le juge, du défaut d’un produit n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de sa mise en circulation ou de sa prescription.

Cass. Crim. 2 févr. n°15-82.790 : La comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l’action publique. A défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparutiuon volontaire d’une personne ne saurait mettre en mouvement l’action publique. Ainsi, la Cour rappelle que la comparution volontaire ne se suffit pas à elle-même. Le déclenchement de l’action publique est indispensable à tout procès. 

Cass. Crim. 2 févr. n° 15-86.596 : En statuant sur la prolongation de la détention provisoire, en l’absence du détenu qui avait demandé à comparaitre personnellement et sans caractériser l’existence d’une circonstance imprévisible et insurmontable, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. 
Cass. Crim. 9 févr. n°15-25.070 : Les données issues d’une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre Etat  ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acception préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l’entraide pénale, être exploitées en procédure qu’avec autorisation.

 Cass. Soc. 3 févr. n°14-18.600 : En retenant que la lettre de licenciement motive la rupture par la demande de résiliation judiciaire du salarié, la cour d’appel juge à bon droit que, faute d’abus ou de mauvaise foi du salarié, l’atteinte ainsi réalisée à une liberté fondamentale entraîne la nullité de la rupture.

– Raphaëlle

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s