« Premiers pas » en droit pénal – Les acteurs de la procédure pénale

La procédure pénale entraîne une succession d’interventions de multiples acteurs.

Il y a en premier lieu l’auteur de l’infraction, appelé mis en cause pendant l’enquête, puis prévenu devant le tribunal correctionnel et accusé devant la Cour d’assises.

Puis, il y a la victime qui est partie au procès que si elle se constitue partie civile (manifeste sa volonté de demander des réparations pour le préjudice subi).

Ensuite, il y a l’avocat qui intervient à partir de la garde à vue et durant l’audience où il défend les intérêts de son client.

Enfin, il y a les autorités d’enquête (OPJ, techniciens, experts) et de poursuite (procureur de la République, parquet). Pour les affaires les plus graves, le juge d’instruction peut être saisi pour permettre la manifestation de la vérité. En cas de détention provisoire, le juge des libertés et de la détention peut être saisi également.

Le juge d’instruction 

Définition « Vocabulaire juridique, Cornu » : « Magistrat du tribunal de grande instance, désigné par décret pour trois ans, dont la mission est de rechercher, dans le cadre d’une information pénale ouverte à la demande du Parquet ou de la victime, s’il existe contre un inculpé des charges suffisantes pour que celui-ci soit traduit devant une juridiction de jugement ».

C’est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales graves ou complexes. Il intervient avec un éventuel procès pénal pour réunir des éléments permettant la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il a de nombreux pouvoirs lui permettant de rechercher la manifestation de la vérité (ordonner des perquisitions, procéder à des auditions de témoins, saisies, écoutes téléphoniques, faculté de recourir à la force publique, mise en examen de la personne suspectée etc.). Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire à l’aide d’une commission rogatoire. A l’issue de l’instruction, le JI peut rendre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises ou de non-lieu.

Le juge d’instruction ne peut se saisir seul. Sa saisine est faite soit par réquisition du procureur de la République si l’infraction est constatée par la police judiciaire ; soit sur demande de la partie civile en cas de plainte avec constitution de partie civile.

Les officiers de polices judiciaires (OPJ)

Définition « Vocabulaire juridique, Cornu » : « Membre du corps de la police judiciaire qui exerce les fonctions de celle-ci dans un ressort géographique déterminé et peut exercer, en cas d’infraction flagrante, les pouvoirs du procureur de la République et placer en garde à vue les personnes susceptibles de fournir des renseignements ».

Ils sont indispensables à la procédure pénale. Ils travaillent sous le contrôle des magistrats. Ils mettent en oeuvre l’enquête. La police judiciaire est un des principaux auxiliaires du juge. Les OPJ constatent les infractions, recherchent les auteurs et rassemblent les preuves. Ils peuvent recourir à des moyens de coercition (garde à vue, perquisition, saisie) sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Les OPJ ont donc plusieurs missions :

  • Recevoir des plaintes et dénonciations
  • Pouvoirs propres permettant de mener des enquêtes de flagrance
  • Procéder à des enquêtes préliminaires
  • Exécuter les délégations et réquisitions des juridictions d’instruction

Le parquet

Définition « Vocabulaire juridique, Cornu » : « Groupe des magistrats exerçant les fonctions du Ministère Public, soit à la Cour de cassation (parquet placé sous l’autorité du procureur général), soit à la Cour d’appel (parquet général établi dans chaque cour sous l’autorité du procureur général), soit dans chaque tribunal de grande instance sous l’autorité du procureur de la République ».

Le parquet (Ministère public) est un ensemble de magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et de l’application de la loi. Il est soumis au principe de l’opportunité des poursuites. Il a le choix de déclencher l’action publique. Il exécute les décisions pénales définitives. Le parquet agit tant pendant la phase d’instruction que pendant celle de jugement.

Le parquet a une organisation hiérarchique précise (procureur, procureur-adjoint, vice-procureur, substitut) et subordonné au Garde des Sceaux. Le procureur de la République est un magistrat, chef du parquet auprès du tribunal de grande instance.

Procureur de la République : il reçoit les plaintes, dénonciations. Il déclenche l’action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites. Au cours du procès, il demande l’application de la loi.

Le juge des libertés et de la détention 

Définition « Vocabulaire juridique, Cornu » : « Juridiction à juge unique instituée comme rouage démultiplié de l’instruction dans le procès pénal pour statuer, en attribution exclusive, sur la détention provisoire et sur les demandes de mise en liberté, fonction exercée au sein du tribunal de grande instance par un magistrat du siège désigné par le président de ce tribunal, qui, saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction, en reçoit le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République et statue par ordonnance motivée ».

Le JLD a été instauré par la loi du 15 juin 2000. C’est un magistrat du siège du tribunal de grande instance compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen. Il décide de la prolongation de la détention provisoire, examine les demandes de mise en liberté.

Il est saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction ou par le procureur de la République.

Morgane Guillou

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