Le droit social du mois – février 2016

Le contenu du projet de loi « Travail », transmis au Conseil d’Etat, a été divulgué par les médias en ce mois de février 2016. Cette divulgation a suscité de vives critiques qui pourraient – espérons le – faire reculer le gouvernement sur certains points.

Le 8 février 2016, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un projet de position commune concernant le compte personnel d’activité (CPA) et Pascal Terrasse a remis au premier ministre son rapport sur l’économie collaborative.

L’avant-projet de loi travail

L’avant-projet, révélé par les médias en ce mois de février 2016, comporte 131 pages, et de nombreuses propositions pour – comme l’indique parfaitement son intitulé – « instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ».
Le Titre I vise à encadrer la refondation du Code du travail. Est notamment prévu l’intégration des principes essentiels du droit du travail, dégagés par la commission Badinter dans un chapitre préliminaire du code du travail.1
Le Titre II, objet des plus ardentes critiques, est consacré au temps de travail. Il rendrait notamment possible :
  • L’instauration d’un forfait-jours sans convention collective dans les entreprises de moins de 50 salariés (L3121-65 de l’avant-projet)
  • Le fractionnement de la durée de repos quotidien ou hebdomadaire pour les télétravailleurs (L3121-63 de l’avant-projet)
  • L’irresponsabilité de l’employeur en cas de non-respect par son salarié des durées minimales de repos (L3121-59 de l’avant-projet)
Le Titre VI, nommé « favoriser l’emploi », contient des propositions particulièrement controversées. On peut citer :
  • Le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • La possibilité de faire approuver un accord par les salariés (c’est à dire par la voie du référendum)

Le projet de position commune sur le CPA

Lors de leur quatrième et dernière réunion, les partenaires sociaux se sont finalement accordés sur un projet de position commune. Selon ce texte2 , le CPA regrouperait le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
C’est un texte « a minima mais qui ne ferme aucune porte » selon la CFDT3. La position commune affirme tout de même deux points majeurs pour le syndicat. Tout d’abord, le CPA « ne remet pas en cause les obligations légales des entreprises, notamment en matière de formation et de santé au travail ». Ensuite, il est indiqué que « la mise en oeuvre du CPA n’a pas vocation à modifier les modalités de financement des droits garantis collectivement qui le constituent ».
La position commune devrait être prise en compte par le projet de loi travail (Titre III de l’avant-projet soumis au Conseil d’Etat). Cependant, la réflexion n’est pas terminée pour les partenaires sociaux qui souhaitent poursuivre les négociations au cours de l’année 2016.

Le rapport de Pascal Terrasse sur l’économie collaborative

Pour le député Pascal Terrasse, « l’économie collaborative ce n’est pas l’ubérisation ».4

L’économie collaborative est en effet, essentiellement utilisée par des particuliers en marge de leur activité principale. Il faut distinguer ces particuliers, de ceux qui font de l’économie collaborative leur activité habituelle. Louer une résidence secondaire sur Air Bnb une fois par an ne fait pas de l’utilisateur de la plateforme un professionnel. Il en va autrement, lorsque cette location est régulière et constitue notre activité habituelle. Dans cette seconde hypothèse, l’utilisateur est qualifié de professionnel et devrait selon Pascal Terrasse, être considéré comme un travailleur indépendant « sauf à démontrer que la plateforme exerce sur leur activité un pouvoir de direction tel qu’elle puisse être assimilée à un employeur. » Il propose notamment :

  • de poursuivre « la trajectoire de convergence entre la protection sociale des salariés et des travailleurs indépendants » (proposition n°5) ;
  • de « mobiliser le CPA pour instaurer une véritable portabilité des droits » (proposition n°6)
  • de « prendre en compte les périodes d’activités sur les plateformes pour la validation des acquis de l’expérience (proposition n°7)
Pour une liste synthétiques des propositions : voir p.76 du rapport
Lucie Bordron,
Master 1 droit social
à l’Université Paris Ouest Nanterre.
.

1. Avant-projet de loi travail
2. Projet de position commune du 8 février 2016
3. Site de la CFDT
4. Rapport de Pascal Terrasse

Source caricature : Chrib actu

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