La sélection des arrêts du mois – janvier 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 
cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n’hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

  • L’arrêt atypique du mois – sur l’Etat d’urgence 
CE, ord. 27 janvier 2016, n°396220 : le juge des référés a refusé de suspendre l’Etat d’urgence. Il s’est d’abord jugé incompétent pour prendre une telle mesure en raison de la loi qui a prorogé l’Etat d’urgence. Il a tout de même effectuer un contrôle de légalité, déclarant que cette décision n’échappait pas au contrôle de légalité du juge administratif officiant en référé, « eu égard à la circonstance qu’un régime de pouvoirs exceptionnels a de effets qui, dans un Etat de droit, sont par nature limité dans le temps et dans l’espace ». 
     Dans le cadre de ce contrôle, il a jugé que le péril « grave et imminent » n’avait pas disparu, en considération des attentats de même nature qui ont frappés d’autres pays depuis le 13 novembre, mais également de l’engagement de la France « dans des opérations militaires extérieures de grande envergure ». Il le Conseil d’Etat en a conclut que « le président de la République n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui justifierait que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ». 

  • Les arrêts qui font plaisir
Cass. Civ. 1ère, 14 janvier, n°14-28.227 : « L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci ». La responsabilité de la SNCF a été retenue, ainsi que le droit à indemnisation du passager.

Crim. 12 janvier, n°14-86.503 : Les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, insusceptibles de vols en vertu de l’article 311-1 du Code pénal. 
      =>  Nota Bene : s’inscrit dans l’actualité législative. En effet, la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire à été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015. L’une des mesures important de cette loi est d’interdire aux moyennes et grandes surfaces de rendre leurs produits périmés jetés dans leurs poubelles impropres à la consommation. Elles devront conclure des conventions avec des  organisations caritatives.


CE, ord. 19 janvier , réq. 396003 : Le juge des référés du Conseil d’Etat a enjoint le préfèt du Var de se substituer au maire de Fréjus pour autoriser l’ouverture de la mosquée de la ville afin d’exécuter l’ordonnance du même juge en date du mois de novembre 2015. Il ressort dès lors de cet arrêt que lorsque le maire, agissant en tant qu’agent de l’Etat, refuse d’exécuter une décision de justice, le juge peut enjoindre au préfet de se substituer à lui.

 
 Cass. Com. 19 janvier, n° 14-18.434 : Dans le cadre d’une série de marques, la déchéance des droits s’apprécie marque par marque.
CJUE 20 janvier, DHL, affaire C-428/14 : Les programmes de clémence nationaux mis en oeuvre par les autorités de concurrence nationales et le programme de clémence de la Commission européenne coexistent de façon autonome et indépendante.
      => Pour comprendre : La clémence est un outil qui permet aux autorités nationales de concurrence de détecter, de faire cesser et de réprimer plus facilement les ententes, en particulier les cartels, en contrepatie d’un traitement favorable accordé, dans certaines conditions, aux entreprises qui en dénoncent l’existence et qui coopèrent à la procédure engagée à leur sujet.

Cass. Civ. 3ème, 14 janvier, n°14-19.092: pour s’exonérer de l’indémnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue de sa reconstruction doit proposer un local de remplacement qui existe au moment de la délivrance du congé.

Cass. Civ. 3ème, 14 janvier, n°14-24.681 : Est nulle la clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut-être révisé qu’à la hausse

Cass. Civ. 3ème, 14 janvier, n° 14-23.898 : Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable.

Cass. Civ. 3ème, 28 janvier, n° 14-28.812 : Lorqu’un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers au contrat de location, qu’en cas de preuve de l’existence d’une faute qui lui est imputable.


Cass. Civ. 2ème, 7 janvier, n° 14-13.721 : Les condamnations in solidum de l’assureur et de l’assuré ne sont pas indivisibles, de sorte que l’infirmation du jugement de condamnation sur le seul appel de l’assuré ne peut produire effet à l’égard de l’assureur dont l’appel a été déclaré irrecevable.

Cass. Civ. 2ème, 14 janvier, n°14-25.089 : Sur l’autoroute, un véhicule s’étant rabattu prématurément devant un autre véhicule, de sorte que ce dernier, pour l’éviter, s’est trouvé contraint de changer de file brusquement heurtant une autre voiture, peut-être considérée comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi de 1985.

CEDH 12 janvier, Barbulescu c/ Romania, req. n° 61496/08 : La surveillance de l’utilisation d’Internet par un salarié et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article 8 de la Conv. EDH. Toutefois, il n’est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.

CEDH  14 janvier, Mandet c/ France, req. n°30955/12 : La Cour a confirmé ses arrêts Mennession c. France et Labassé c. France du 26 juin 2014. Il est contraire à la Conv. EDH d’interdire totalement l’établissement d’un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.

CEDH 19 janvier, Kalda c/ Estonie, req. n° 17429/10 : Dès qu’un Etat membre accorde aux détenus un accès à internet, toute restriction à ce droit doit être précisément motivée pour respecter l’article 10 de la Conv. EDH.

Crim. 13 janvier, n° 14-87.760 : Un avocat qui, contacté par l’une de ses connaissances, en situation irrégulière, organise un mariage ne reposant sur aucune intention conjugale avec son voisin, commet le délit prévu par l’article L. 623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (« le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de fait obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins ») et encourt une personne d’interdiction d’exercice de sa profession.

Crim. 13 janvier, n° 14-85.905 :  Dans le cadre de son contrôle, la Cour estime que c’est au regard de la situation concrète de la victime que les révélations et imputations, objet des menaces formulées à son encontre par un maître chanteur, doivent être de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.

Cass. Soc. 6 janvier, n°14-21.717: Lorsque la période de protection légale des salariés protégés (représentants du personnel) a pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision d’autorisation ou de refus de licenciement, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative.

Cass. Soc. 12 janvier, n°13-27.776: Un salarié démissionnaire peut prétendre devant le juge au bénéfice d’un plan de départ volontaire qui lui a été refusé par l’employeur ayant méconnu les dispositions de celui-ci par ajout d’une condition non prévue.

Cass. Civ. 2ème, 14 janvier, n°14-26.080 : L’exercice de l’action juridictionnelle en contestation de l’offre du FIVA à pour effet de rendre cette offre caduque, de sorte que l’organisme en est délié.



Cass. Civ. 2ème, 21 janvier, n° 15-01.541 : Le défaut d’impartialité d’un juge ne peut résulter du seul fait qu’il ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire. => Rappel : La récusation est en procédure civile la procédure permettant à un plaideur de demander à ce qu’un juge soit déssaisi d’une affaire en raison de circonstances de nature à faire naitre un doute sur son impartialité.
 

Cass. Civ. 2ème, 21 janvier, n°15610.108 : Est irrégulière la notification d’un jugement qui n’avait pas été adressée à la société appelante elle-même, mais à une autre personne morale, peu important qu’elles appartiennent au même groupe de sociétés.
 

Cass. Civ. 2ème, 28 janvier, n°14-19.117 : La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire. 

– Raphaëlle

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