La responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales est un principe aujourd’hui pleinement consacré et accepté en droit pénal.

Toutefois, il y a encore 20 ans de cela, la doctrine y était majoritairement opposée. Elle soutenait en effet que les personnes morales étant des fictions juridiques, elles ne pouvaient par conséquent commettre de faute personnelle, ce qui les rendait pénalement irresponsables.

La doctrine considérait également que l’impossibilité de condamner les personnes morales aux mêmes peines que les personnes physiques (notamment, aux peines privatives de liberté) rendait cette responsabilité inutile.

Enfin, elle avançait que cette responsabilité pénale des personnes morales était une manière d’évincer la responsabilité pénale des personnes physiques responsables (notamment celle des dirigeants d’entreprise).

Malgré ces critiques, le législateur intègre la responsabilité pénale des personnes morales dans le Nouveau Code pénal de 1994, pour certaines infractions seulement, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, selon un principe de spécialité.

Cette affirmation de la responsabilité pénale des personnes morales fait suite à deux événements tragiques survenus peu avant l’adoption du Nouveau Code pénal : la catastrophe ferroviaire de la gare de Lyon de 1988, et le drame de Furiani de 1992.

Ces deux accidents n’ont résulté qu’en de faibles condamnations pour les personnes physiques, considérées comme non-entièrement responsables, ce qui a conduit le législateur et la doctrine à reconnaître la nécessité d’une responsabilité pénale des personnes morales (afin d’obtenir des condamnations pénales plus justes, et mieux acceptées par l’opinion publique).

Aujourd’hui, la responsabilité pénale des personnes morales est pleinement acceptée : depuis la loi Perben II de mars 2004, elle a étendu son champ d’application à l’ensemble des personnes morales (à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales accomplissant des activités régaliennes, et des personnes morales en matière de droit pénal de la presse) et depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999, elle a valeur constitutionnelle.

Dans cet exposé, nous nous emploierons à déterminer la manière dont cette responsabilité pénale des personnes morales se met en œuvre. Pour ce faire, nous étudierons dans une première partie le champ d’application de la responsabilité des personnes morales (I) – en traitant d’abord de la nature de cette responsabilité (A), puis des différentes personnes morales pénalement responsables (B) – et dans une seconde partie, le régime de cette responsabilité (II), en nous intéressant aux conditions d’application de cette responsabilité (A), et aux sanctions encourues par les personnes morales (B).

Pour connaître la suite de cet exposé, lisez le PDF mis à votre disposition

Le PDF : La Responsabilité Pénale des Personnes Morales