Mandat criminel

I – L’état de la législation avant la loi Perben II

Avant la loi Perben II du 9 mars 2004, il y avait un vide juridique. Notre droit connaissait la complicité de tentative, mais ignorait la tentative de complicité (faute d’un fait principal punissable).

Deux hypothèses pour répondre au fait de payer un tiers (un homme de main) afin tuer quelqu’un :

  • Si l’homme de main passe à l’acte alors il est l’auteur matériel de l’homicide volontaire et celui qui a payé cet homme est complice.
  • Si l’homme de main ne passe pas à l’acte alors, juridiquement, on ne pouvait rien faire.

Il n’y avait pas de texte pour sanctionner celui qui incitait un tiers à commettre un assassinat ou un empoisonnement, ceci dès lors que l’assassinat n’a pas été commis, ni tenté. Cette situation a été soulignée dans deux arrêts :

  • Cass. crim., 25 octobre 1962, affaire Shieb et Bénamar : Shieb a voulu faire disparaître sa femme qui refusait de divorcer. Il a contacté Bénamar, lui a versé des sommes d’argent, lui a donné des informations sur sa femme et a fourni une arme pour la tuer. Bénamar a informé un ami de la demande que lui avait fait Shieb. Il a été appréhendé par la police avant d’avoir pu commettre le crime. La Cour d’appel a retenu qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre car ce n’était que des actes préparatoires. La Cour de cassation a confirmé la décision et constaté que le fait d’inciter une personne à commettre un assassinat ou un empoisonnement ne peut pas être condamné, ni au titre de la complicité, ni au titre de la tentative. L’absence d’infraction principale se répercute sur l’acte de complicité.
  • Cass. crim., 25 octobre 1962, Lacour : même solution. Lacour voulait faire assassiner le fils adoptif d’une amie. Il a chargé Rayon de le tuer, lui a versé une grosse somme d’argent. Mais la veille, Rayon a prévenu le fils et ils ont décidé tous les deux de faire croire à la disparition du fils afin que Rayon touche l’argent promis s’il commettait le crime. Lacour a été inculpé de tentative d’assassinat. La Cour d’appel a estimé qu’il n’y avait pas de commencement d’exécution, Lacour ne pouvait donc pas être condamné. La Cour de cassation a confirmé cette décision car il n’y avait pas d’acte principal punissable.

Dans ces arrêts, la Cour de cassation a fait état de son impuissance à sanctionner ce type de comportements, constatant qu’il s’agit de comportements répréhensibles mais que l’on ne peut sanctionner ni au type de la complicité, ni au titre d’acte répréhensible : « si de tels actes pouvaient être qualifiés de complicité par provocation ou par instruction, ils ne sauraient tomber sous le coup de la loi pénale en l’absence de fait principal punissable ».

Alors il a été envisagé de sanctionner ces comportements sur l’infraction d’association de malfaiteurs (art 450-1 du CP : « constitue une association de malfaiteurs tout groupement, toute entente établi en vue de la préparation d’un ou plusieurs crime ou délit puni d’une peine d’au moins 5 ans »). Exemple : un individu avait recruté un homme de main. Il l’avait accompagné sur les lieux et lui avait fourni les informations nécessaires (défigurer une ancienne amie). L’homme de main a dilapidé l’argent reçu sans passer à l’action. La Cour de cassation a estimé ici que l’individu était coupable de délit d’association de malfaiteurs. Mais cette incrimination n’était retenue que pour les violences volontaires et non pour l’assassinat et l’empoissonnement.

La loi du 9 mars 2004 a résolu le problème avec l’insertion dans le Code pénal de l’article 221-5-1 qui concerne l’assassinat et l’empoisonnement. Pour les violences volontaires, on est resté sur l’association de malfaiteurs.

II – La législation après la loi Perben II du 9 mars 2004

Le mandat criminel figure à l’article 221-5-1 du Code pénal, issu de la loi Perben II. C’est « le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150,000€ d’amende ». L’idée de cet article est de venir pallier à un manque législatif. Ici, il n’y a pas de passage à l’acte, sans quoi l’article de s’applique pas.

A – Les éléments constitutifs 

1 – Élément matériel

Il y a trois composantes à cet élément matériel :

  • Une provocation :

Elle s’analyse en un marché proposé par le provocateur à un tiers. Ce marché se résume ainsi : d’un côté la mise à mort d’une personne et de l’autre côté, en contrepartie, la remise d’une somme d’argent, la promesse d’une somme d’argent, d’un bien, d’un avantage. Le texte évoque des offres, des promesses, des dons, des présents, des avantages quelconques. Il faut impérativement que la provocation soit accomplie par l’un de ces moyens.

Cette provocation est le fait d’inciter à tuer la victime et on envisage cela en contrepartie de quelque chose.

Cette incitation doit être individuelle, il faut s’adresser à une personne précise.

  • Un objectif :

C’est l’assassinat ou l’empoisonnement. Cet objectif est la contrepartie du contrat.

On parle de provocation pour la commission d’un assassinat ou d’un empoisonnement. Le législateur a préféré le terme d’ « assassinat » à celui de « meurtre » car on a l’idée de préparation donc on en déduit qu’il y a préméditation (donc il n’y a pas meurtre, mais assassinat).

  • Un défaut de commission ou de tentative :

L’assassinat ou l’empoisonnement ne doit pas avoir été, ni commis, ni tenté.

Cette condition est essentielle. Dès que l’infraction est commise ou tentée, l’homme de main est auteur d’une tentative ou d’une infraction et celui qui a donné les informations est un complice d’homicide, de tentative, d’un assassinat ou d’un empoisonnement selon les modalités de l’article 121-7 du Code pénal.

2 – Élément moral

C’est la volonté de l’auteur de provoquer par l’intermédiaire d’un tiers la mort de la victime désignée. Il faut donc l’animus necandi, c’est à dire l’intention de tuer de la part du provocateur. Le mobile est indifférent.

De ce fait, puisqu’il faut l’intention de tuer, l’incrimination de l’article 221-5-1 du Code pénal ne pourra pas jouer si le provocateur, qui fait appel à un homme de main, souhaitait uniquement que la victime subisse des violences. Si la mort intervient alors que l’auteur ne voulait pas tuer la victime.

B – La répression

Pour les personnes physiques : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. A cela s’ajoutent des peines complémentaires (mêmes peines complémentaires que pour l’assassinat et l’empoisonnement).

Pour les personnes morales : 221-5-2 du Code pénal avec la peine d’amende multipliée par 5 par rapport à l’amende de la personne physique de l’article 131-38 du Code pénal et des peines spécifiques (article 131-39 du Code pénal).

Morgane Guillou, Diplômée du Master 2 Droit pénal des affaires de l’Université Paris Saclay.

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