Le point sur la loi relative à la fin de vie

    
Autrement appelée la « loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie« , la loi sur la fin de vie a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 27 janvier 2016
Cette loi est issue d’une proposition faite par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti. Des décrets sont toutefois encore nécessaires pour qu’elle soit immédiatement applicable.  

L’article 1er de cette loi dispose que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté »


  • Mise en place d’un droit à la sédation profonde et continue
     Cette sédation devra être exécutée suite à la demande du patient atteint d’une affection grave et incurable, dans le but d’éviter toute souffrance et ne pas subir d’obstination déraisonnable. Deux hypothèses peuvent donner lieu à cette sédation profonde : Soit le pronostic vital du patient est engagé à court terme et une souffrance réfractataire au traitement se manifeste ; Soit il s’agit de la décision du patient d’arrêter un traitement qui engage son pronostic vital à court terme et qui est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable. A la demande du patient, la sédation profonde peut être mise en oeuvre notamment dans un établissement de santé, ou à son domicile
  • Le possible arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielle
     La nutritution et l’hydratation artificielles constitueront désormais des traitements pouvant être arrêtés lorsqu’elles constituent une obstination déraisonnable
  • Les directives anticipées du patient
     Celles-ci, en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt, ou du refus de traitement ou d’actes médicaux sont désormais contraignantes pour le médecin. Une procédure est mise en place. Ces directives anticipées devront être rédigées conformément à un modèle dont le contenu sera fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute autorité de la santé. Elles sont à tout moment et par tout moyen révisables et révocables. Elles s’imposeront dès lors au médecin sauf lorsque deux conditions sont réunies : (1) en cas d’urgence vitale pendant le temps necessaire à une évaluation complète de la situation et, (2) lorsque les directives anticipées apparaissent manifestemment inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La décision de ne pas appliquer ces directives devra être prise à l’issue d’une procédure collégiale
  • La désignation d’une personne de confiance
    Toute personne majeure pourra désigner une personne de confiance qui témoignera de sa volonté au cas où la personne serait hors d’état de l’exprimer. Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur celui de toute autre personne. La désignation est faite par écrit et consignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
       Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il doit être proposé au patient de désigner une personne de confiance, valable dès lors pour la durée de l’hospitalisation à moins que le patient n’en dispose autrement. Le médecin traitant doit également s’assurer que le patient est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance, et le cas échéant, l’inviter à procéder à une telle désignation. 
  • Une formation nécessaire
     La loi met en place un enseignement sur les soins palliatifs qui devra être dispensé dans le cadre de la formation initiale et continue des médecins pharmaciens, infirmiers, aides-soignants, aides à domicile et psychologues cliniciens. 
Vous pouvez lire le texte de loi complet Ici     
Raphaelle
 

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