Le droit social du mois – janvier 2016

Annoncé pour mars, le projet de loi « travail » est au centre de toutes les attentions en ce mois de janvier 2016. Trois nouveaux rapports, dont le très attendu rapport Badinter, ont été remis à Myriam El Khomri. Le Président de la République a, quant à lui , annoncé plusieurs mesures, qui pourraient être insérées dans ce projet de loi. Bilan de ce mois de janvier : de nombreuses pistes de réforme mais peu de certitudes sur son contenu …

L’annonce du mois

Lors de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi, au conseil économique, social et environnemental, François Hollande a annoncé plusieurs pistes de réforme devant être intégrées au projet de loi « Travail » :
  • Le retour du plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : cette mesure, insérée dans la loi Macron avait été invalidée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2015. Il s’agira selon le dossier de presse « d’un montant plafond, exprimé en mois de salaire, dépendant de la seule ancienneté du salarié ». Le critère de la taille de l’entreprise, jugé contraire au principe d’égalité par le Conseil constitutionnel, ne sera donc pas repris. Les « atteintes graves » au droit du travail ne devraient pas être concernées (exemple : la discrimination).
  • L’insertion des principes essentiels du droit du travail dans le Code du travail : le rapport Badinter devrait servir de fondement à la future réforme du Code du travail.
  • La réforme du temps de travail : l’accord d’entreprise prendra une place renforcée dans l’aménagement du temps de travail.
Suite à ces annonces du Président de la République, a été avancée par certains, la crainte d’un abaissement du plancher pour la majoration des heures supplémentaires (majoration minimum de 10 % aujourd’hui)1. Myriam El Khomri assure quant à elle que le plancher de 10 % sera conservé.

Les rapports du mois

Le rapport Badinter – les principes essentiels du droit du travail

Le très attendu rapport2 du comité présidé par Robert Badinter a été remis à Myriam El Khomri, le 25 janvier. Ce rapport, particulièrement concis, propose 61 principes « constituant les fondements du droit du travail ». Ce corpus devrait être intégré, selon les préconisations du rapport, dans un « chapitre autonome placé en tête du Code du travail ». Ce chapitre devrait « éclairer tout le code du travail« .
 
Comme le souligne le rapport, certains des principes dégagés bénéficient d’une force juridique supérieure à celle de la loi. On peut citer le droit de grève (principe 49), principe à valeur constitutionnelle ou encore, le nécessaire motif réel et sérieux du licenciement, garanti par la Convention n°158 de l’OIT (principe 26). Ils s’imposent par conséquent aux législateurs français.
 
Ce n’est malheureusement pas le cas de l’ensemble des principes cités par le rapport. On peut prendre l’exemple du principe selon lequel le contrat de travail est à durée indéterminée (principe 13). En l’absence d’une force juridique supérieure, il faut espérer que ces principes demeurent suffisamment consensuels pour ne pas être remis en cause. 
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Le rapport Cesaro – la dynamisation de la négociation collective
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Le rapport Cesaro3, remis à Myriam El Khomri le 22 janvier, émet des propositions pour le droit du renouvellement et de l’extinction des conventions et des accords collectifs. Ces deux domaines avaient été laissés de côté par les réformes récentes. Le rapport propose notamment des pistes pour éviter, ou du moins préciser les avantages individuels acquis, par le biais d’accords d’anticipation.

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Le rapport de Benoit Thieulin – « Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires »

Le 6 janvier 2016, Benoît Thieulin, président du Conseil national du Numérique, a remis à Myriam El Khomri un rapport intitulé « Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires »4. Ce rapport contient 20 recommandations pour l’emploi et le travail à l’heure du numérique. Trois recommandations seront intégrées au projet de loi Travail que Myriam El Khomri présentera début mars en Conseil des ministres. Ce sont celles relatives aux conditions numériques du succès du compte personnel d’activité (pour en savoir plus sur le CPA – cliquer ici), à la validation des acquis de l’expérience (VAE) en facilitant son obtention et à l’encadrement de l’économie collaborative.
 
Reste à attendre le mois de mars (s’il n’est pas à nouveau reporté) pour enfin connaître le contenu du projet de loi Travail  !

Lucie Bordron,
Master 1 droit social
à l’Université Paris Ouest Nanterre.
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1. SSL, 25 janvier 2016, n°1707
2. Rapport Badinter
3. Rapport Cesaro
4. Rapport Thieulin 

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