Le droit européen au coeur de l’actualité

Entre la présentation le 7 décembre 2015 du premier rapport relatif à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels par le Conseil de l’Europe, l’annonce le 9 décembre de la mise en place du 1er mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme, et enfin la présentation le même jour par la Commission européenne de ses propositions législatives à des fins d’harmonisation du droit du numérique, le début du mois de décembre a été riche du côté du droit européen !

Le mécanisme global européen pour les défenseurs des droits de l’Homme

Le commissaire européen en charge de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, a annoncé le 9 décembre 2015, veille de la journée des droits de l’Homme, la création et la mise en oeuvre du premier mécanisme de l’Union pour les défenseurs des Droits de l’Homme au titre de l’Institut Européen pour la Démocratie des Droits de l’Homme (IEDDH).
Ce mécanisme a pour but de promouvoir les Droits de l’Homme, et doit être mis en oeuvre jusqu’en 2018. Il consiste en trois types de soutiens apportés par l’Union:

   –   Un soutien à court terme: comprend une protection physique, une assistance juridique médicale ainsi qu’un suivi des procès et des conditions de détention dans les prisons. Sont également mis en place des actions de plaidoyer et de réinstallation d’urgence.

  –  Un soutien à moyen terme: la situation des défenseurs des droits de l’Homme sera suivie, des alertes précoces des risques auront lieu, complétées par une formation en matière de prévention des risques et de sécurité, et la représentation de leurs intérêts au niveau régional, national et international.

    –  Un soutien à long terme: Celui ci passe par un soutien des réseaux nationaux, des actions de plaidoyer, et surtout l’élaboration de stratégies visant à contrecarrer les restrictions et les sanctions imposées aux défenseurs des Droits de l’Homme par les Etats.

Ce mécanisme est géré par un groupement de douze ONG, internationales et indépendantes, qui analyse les situations et les besoins afin par la suite d’arrêter des initiatives. Le groupement centre son action sur les régions reculées. Le système est financé à hauteur de 15 millions d’euros jusqu’à 2018 par l’IEDDH, ce qui représente 20 à 25% de son budget total pour la période 2014-2020.

« Les droits de l’Homme sont au coeurs des valeurs européennes. Il est donc logique que ceux qui risquent leur vie pour les défendre puissent compter sur nous pour bénéficier d’une aide. Grâce à ce mécanisme inédit, nous pourront leur apporter un soutien essentiel, depuis la réinstallation d’urgence jusqu’au conseil juridique », N. Mimica.

 

Les propositions de la commission européenne pour l’harmonisation du droit du numérique

La commission européenne a annoncé le 6 mai 2015 son ambition de développer un marché unique du numérique à l’horison 2020. Dans ce cadre, elle a présenté le 9 décembre 2015 ses premières propositions législatives visant à améliorer l’accès aux contenus en ligne pour les citoyens européens et adapter les droits d’auteurs à l’ère numérique. Le but est d’unifier la législation sur la protection des consommateurs et les droits d’auteur afin de supprimer tous les obstacles transfrontaliers en la matière. Deux propositions ont été faites :

   –   Un réglement permettant aux citoyens, lorsqu’ils se déplacent temporairement dans d’autres Etats membres de continuer à bénéficier de leur contenu en ligne (films, musiques, retranscriptions, livres électroniques etc.) qu’ils ont acheté ou souscrit en service en ligne depuis leur pays d’origine. Ce réglement assure l’uniformité par une définition commune des termes « abonné », « consommateur » et « pays de résidence ». Est également mis en place un mécanisme établissant la géolocalisation des services à des fins de portabilité.

« Le règlement proposé est la première étape d’une réforme ambitieuse pour les consommateurs européens d’ici à 2017 » – G.H Oettinger , commissaire européen pour l’économie et la société numérique.

     –  Un plan d’action qui vise à moderniser les règles européennes des droits d’auteur. Il est constitué de quatre pilliers complémentaires : 1) L’élargissement de l’accès aux contenus dans toute l’Union ; 2) Prevoir les exceptions aux droits d’auteur pour une société innovante et inclusive ; 3) La création d’un marché plus juste notamment par le renforcement de la sécurité juridique, la transparence et l’équilibre du système régissant les rémunérations des auteurs et artistes interprètes ; 4) La lutte contre le piratage.

Ces propositions devront être soumises au Parlement européen et au Conseil de l’Union. Elles seront complétées par 16 nouvelles initiatives d’ici la fin de l’année 2016.

Le premier rapport présenté par le Conseil de l’Europe relatif à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels 

Ce rapport a été présenté le 7 décembre 2015 par le Conseil de l’Europe et élaboré par le Comité de Lanzarote. Ce comité a été créée par la Convention Lanzarote, du nom de la ville d’Espagne où elle a été signée, le 25 octobre 2007. Elle a pour objectif de mettre en œuvre une politique de prévention et des dispositions pénales précises s’appliquant directement dans le droit interne des Etats parties. Elle est aujourd’hui ratifiée par 39 Etats, dont la France depuis 2010.

Le rapport se livre à une analyse comparative de 26 pays européens : Albanie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, République de Moldova, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Turquie et Ukraine.

Quelques points importants sont à améliorer selon le comité, ce qui a donné lieu à des recommandations faites aux Etats parties pour améliorer leurs dispositifs de protection:

      La vaste majorité des Parties ne couvrent pas toutes les personnes du cercle de confiance de l’enfant qui sont susceptibles d’abuser de leur position de confiance, d’autorité ou d’influence (par exemple, un ami ou un collègue de travail d’un parent, un voisin etc)

   –   La majorité des Parties ne disposent pas de mécanismes particuliers de collecte de données ou de points d’informations chargés de recueillir des données sur les abus sexuels commis sur des enfants en général. Les données sont recueillies de manière ponctuelle dans un cadre plus large couvrant tous les types d’abus et de négligences commis sur des enfants.

      Les parties devraient établir ou renforcer une approche coordonnée et globale entre tous les organismes et les professionnels impliqués dans les procédures pénales, pour veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les cas d’abus sexuel.

      Les parties devraient également prendre en compte les spécificités des abus sexuels commis dans le cercle de confiance de l’enfant, dans les mesures et procédures mises en place lors des enquêtes et des procédures pénales afin de ne pas aggraver le traumatisme subi par l’enfant.

Il s’agit d’un bref résumé. Vous pouvez lire le rapport entier ici, avec toutes les constatations et recommandations.

   Nota Bene : Depuis l’année 2015, le 18 novembre est devenu la journée européenne

pour la protection des enfants des exploitations et des abus sexuels.

– Raphaelle Grandpierre
Master 2 Droit et pratique des relations de travail à Paris II,
Apprentie au Groupe des Industries Metallurgiques

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