Le droit social du mois – décembre 2015



Entre changements amorcés et interrogations nouvelles, ce mois de décembre 2015 annonce une année 2016 bien chargée pour le droit social.
 Deux lois impactant fortement le droit social ont été adoptées : la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016 et la loi santé. Le rapport de Patrick Quinqueton sur la structuration des branches a enfin été remis à la Ministre du Travail.  Enfin, un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 1er décembre 2015 conduit à s’interroger sur l’étendue de la compétence du juge administratif en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Les lois du mois

 

La LFSS pour 2016

 

 
Le casse-tête juridique de la généralisation de la complémentaire-santé n’est pas terminé. Deux semaines avant l’échéance fixée aux entreprises pour disposer d’un régime conforme aux exigences légales et règlementaires, la LFSS vient modifier certains paramètres. Ainsi, la loi pose de nouvelles conditions dans lesquelles les salariés peuvent être dispensés d’adhésion.

 
En outre, est prévue la création d’un « chèque santé » (nouvel article L911-7 Code de la Sécurité sociale) pour permettre aux salariés dispensés d’adhésion de financer un contrat d’assurance maladie complémentaire.
 
 
 
 
La loi santé
 
 
 
 
La loi santé, adoptée le 17 décembre 2015, sera promulguée en janvier 20162. Elle entrainera d’importants changements en droit de la santé (suppression du délai de réflexion d’une semaine pour pratiquer un IVG) mais aussi en droit de la protection sociale.
 
En effet, elle prévoit une mesure qui a fait polémique : la généralisation du tiers payant concernant les consultations médicales.
 
Cette généralisation se fera de manière progressive et devrait s’appliquer à tous les patients d’ici fin 2017.
 
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Le rapport du mois

Le 17 décembre, Patrick Quinqueton, Conseiller d’Etat a remis son rapport sur la structuration des branches professionnelles3 à Myriam El Khomri, ministre du Travail. Ce rapport propose une « feuille de route » pour les organisations professionnelles et les pouvoirs publics. Est mis en évidence la nécessité de laisser les organisations professionnelles conduire ce chantier, les pouvoirs publics devant faciliter leur travail. L’objectif annoncé de 100 branches dans 10 ans n’apparait absolument pas « absurde » pour le conseiller d’Etat. Il suffira d’une réponse adaptée.
 
Ce rapport a le mérite de remettre au centre des débats l’accord de branche, quelque peu délaissé par les rapports Combrexelle, Terra Nova et de l’Institut Montaigne. Pourtant, renforcer la place de l’accord de branche apparait plus que nécessaire dans le contexte actuel (pour en savoir plus cliquer ici)
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L’arrêt du mois

Une restructuration effectuée dans le cadre d’un PSE, peut avoir des conséquences négatives sur les salariés restant dans l’entreprise (charge de travail plus lourde, stress intense). Ces possibles effets néfastes sont aujourd’hui inclus dans les risques psychosociaux c’est-à-dire des risques professionnels qui mettent en jeu l’intégrité physique et la santé mentale des salariés4.   Le PSE doit prendre en compte ces risques et faire en sorte de les minimiser.

La majorité du contentieux relatif au PSE a été attribuée au juge administratif depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013. Cependant, ne sont pas mentionnés les litiges relatifs aux risques psychosociaux liés à la mise en oeuvre d’un PSE. Quel serait le juge compétent pour un tel litige ? C’est à cette question inédite que la cour d’appel de Versailles a été confrontée.

 

La cour d’appel a retenu sa compétence en estimant que l’article L1235-1 du Code du travail défini strictement la compétence du juge administratif. Ainsi, pour elle, les risques psychosociaux ne faisant pas partie de la liste énoncée par cet article, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de ce type de litige.

 

Toutefois, cette analyse est contestable pour Stéphane Brotons, Président de chambre à la cour administrative d’appel de Versailles 5. Pour lui, le contentieux ne peut être qu’administratif. Face à cette réticence du juge administratif, il y a lieu de penser que le débat reste ouvert et que la question est encore loin d’être tranchée.
Lucie Bordron,
Master 1 droit social
à l’Université Paris Ouest Nanterre.

1. LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
2. http://www.gouvernement.fr/action/la-loi-de-sante
3. Rapport de Patrick Quinqueton : pour télécharger le rapport – cliquer ici
4. Définition de la médecine du travail
5. SSL du 14 décembre 2015 p. 13

Source caricature : Chrib actu

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