Libertés fondamentales et terrorisme

« Nous éradiqueront le terrorisme » a annoncé François Hollande lors de son allocution devant les sénateurs et députés au congrès tenu le 16 Novembre 2015. A l’heure où la France est frappée par de violentes attaques terroristes, plusieurs questions se posent notamment celle de l’efficacité des mesures de lutte antiterroriste, ainsi que le prix à payer pour que cette lutte puisse être réalisée.

Compte tenu des évènements récents, le Président de la République a décrété le 14 Novembre 2015 l’état d’urgence ainsi que la fermeture des frontières. Il faut entendre à travers ces notions que le pays est placé dans une situation ou les libertés fondamentales sont restreintes, conformément à la loi du 3 avril 1955. Historiquement, cette loi a été adoptée relativement à la guerre d’Algérie, dans la mesure où l’Algérie, alors française, manifestait une situation périlleuse quant à la sécurité de la population.

Lorsque des attaques meurtrières sont réalisées dans un Etat, mettant en péril la sécurité de tous, il est du devoir du gouvernement de prendre des mesures nécessaires afin de rétablir un climat de stabilité et de sécurité. Néanmoins, la question se pose de la possibilité de mise en œuvre d’actions préventives de lutte antiterroriste. Mais à cette question se heurte celle de la protection des libertés de chacun, auquel cas la population serait-elle prête à concéder certaines libertés pour garantir la sécurité de tous.

Afin de répondre à cette question, il est important de revenir sur la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement dans la mesure où cette loi a été adoptée afin de lutter contre le terrorisme. Cette loi, devenue une priorité du gouvernement à la suite des attaques de Charli Hebdo et de l’Hyper Cacher, a néanmoins donné lieu à des réticences quant à la protection des droits et libertés fondamentales. De plus, la situation de l’état d’urgence apporte également des précisions importantes quant à la manière de lutter contre les attaques ; situation qui implique néanmoins une restriction importante de nos libertés justifiée par un contexte de fortes tensions.

I – L’impact de la loi sur le renseignement sur les libertés

La loi sur le renseignement, adoptée majoritairement le 24 Juillet 2015, a tout de même suscité des interrogations. Bien que des mesures permettant de garantir la sécurité de tous soient nécessaires, la population est-elle prête à ce que Big Brother nous regarde. Cette question c’est notamment posée et des craintes ont été soulevées au moment de l’adoption de cette loi. Néanmoins, au regard du contexte actuel et des attaques dont Paris a été la cible, la population semble plus encline à céder certaines libertés au profit de la sécurité.

Le renseignement intervient au travers de cette loi comme le moyen « de connaitre et de prévenir les risques et les menaces pesant sur notre pays et sa population », mais compte tenu des craintes quant aux possibles atteintes portées aux droit fondamentaux par cette loi, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel afin de vérifier la constitutionnalité de cette loi au regard du droit au respect de la vie privée et de la liberté d’expression.

Dans sa décision rendue le 23 Juillet 2015, le Conseil constitutionnel a rappelé le rôle important du législateur qui doit garantir « d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part l’exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; qu’au nombre de ces derniers figurent le droit au respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration les droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Le Conseil n’a censuré que très peu de dispositions de cette loi dans la mesure où certaines normes n’étaient pas suffisamment claires, notamment par rapport à la collecte, la conservation et la destruction des renseignements, ainsi que les personnes compétentes à l’exercice de ces missions (ce qui justifie l’abrogation de l’article L 854-1 en son premier paragraphe du Code de la Sécurité intérieure).

Pour d’autres dispositions, telle que l’article L 821-5 du Code de la sécurité intérieure, relatif au recueil de renseignements dans le cadre de l’urgence absolue, le Conseil constitutionnel estime que cette mesure porte une atteinte proportionnée au droit à la vie privée et au secret des correspondances. Cette proportionnalité des mesures mises en place compte tenu d’un éventuel contexte d’urgence permet de justifier leur mise en œuvre.

Cette loi sur le renseignement met en place un certain nombre de mesures dérogatoires qui peuvent être appliqué dans un contexte particulier qui est l’urgence. Sans mettre en place un Etat d’urgence permanent, cette loi vise à diminuer les entraves législatives des pouvoirs publics qui peuvent donc agir plus efficacement dans le cadre d’un climat d’urgence, afin d’instaurer une plus grande sécurité et une lutte antiterroriste plus effective.

Cette loi est une manifestation claire d’une volonté de lutter plus efficacement contre le terrorisme, sans pour autant atteindre à nos droits et libertés. A cet égard, la Convention Européenne des Droits de l’Homme procède également à la possibilité de porter des atteintes proportionnées aux droits et libertés qu’elle garantit. En effet l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que des mesures puissent atteindre aux droits et libertés qu’elle protège dans le cadre d’une situation « de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation ».

II – Les libertés fondamentales face à l’État d’urgence

L’état d’urgence est une situation d’exception dans laquelle est placé un Etat et dans lequel les libertés peuvent être restreintes. En effet l’article premier de la loi du 3 avril 1955 énonce que l’état d’urgence peut être déclaré « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». L’état d’urgence a été mis en place, en France, le 14 novembre 2015 et prolongé pour une durée de trois mois par la loi du 20 novembre 2015. Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ont vocations à limiter les droits fondamentaux des individus, cette limitation étant justifiée par un contexte particulier dans lequel la sécurité de la population est mise à rude épreuve.

La loi du 3 avril 1955 instaurant l’état d’urgence permet principalement la mise en place de mesures de police exceptionnelles qui s’appliquent dans « la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes ». L’état d’urgence donne d’importants pouvoirs notamment aux préfets qui peuvent interdire la circulation des personnes ou véhicules, conformément à l’article 5 de cette même loi. Cette mesure avait d’ailleurs été mise en œuvre à l’issu des émeutes de 2005 pendant lesquelles l’état d’urgence avait été déclaré dans certaines agglomération ou un couvre-feu avait été établi.

Conformément à l’article 8 de la loi de 1955, le ministre de l’intérieur a le pouvoir d’ordonner sur l’ensemble du territoire la fermeture de salles de spectacles et lieux de réunion. L’article 9 de la loi de 1955 instaure la possibilité d’une réquisition provisoire des armes détenues par les particuliers, avec une obligation de restitution des armes à leur propriétaire. De plus, conformément à l’article 11 de cette loi, des perquisitions peuvent être réalisées de jour comme de nuit (dérogation à la règle selon laquelle les perquisitions ne peuvent être réalisées qu’entre 6h et 21h), sans autorisation judiciaire préalable, des lors que la personne présente un comportement constitutif d’une « menace pour la sécurité et l’ordre public ». Cette mesure donne des pouvoirs particulièrement importants aux pouvoirs publics, dans la mesure où le simple doute peut permettre cette intrusion dans le domicile d’une personne.

Bien que les dispositions établies par l’état d’urgence soient justifiées par un contexte d’une particulière gravité pour la nation, elles donnent d’importants pouvoirs d’investigation et de recherche qui peuvent porter atteinte aux droits et libertés. A cet égard, depuis que l’état d’urgence a été déclaré, plusieurs personnes ayant fait l’objet de mesures coercitives, s’estiment victimes de perquisitions ou d’assignations abusives.

Il faut garder à l’esprit qu’une perquisition est un acte d’une particulière brutalité pour la personne qui en fait l’objet dans la mesure où des officiers de police sont habilités pour entrer dans le domicile et fouiller absolument tout ce qui s’y trouve. Cette mesure peut paraitre parfaitement justifiée lorsqu’elle est réalisée au domicile de présumés terroristes et que des éléments de preuve d’une activité terroriste sont découverts. En revanche, quand est-il lorsqu’un particulier peut voir son domicile perquisitionné sur simple dénonciation d’un voisin malveillant.

Au regard du contexte actuel, on peut voir une certaine légitimité à l’instauration de l’état d’urgence, pour autant l’état d’urgence ne doit pas laisser place à état de non droit.

Liliane Dos Santos