Les crimes contre l’humanité

Définition : ‘’ incrimination générique englobant le génocide et divers autres crimes semblablement réprouvés par la conscience universelle, en raison leur ignominie et de leur caractère inhumain, qui ont en commun d’être odieux non seulement en eux-mêmes par leur atrocité, mais parce qu’ils sont inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisés en exécution concertée à l’encontre d’un groupe de population civile. ‘’. Gérard Cornu, Vocabulaire juridique

I – Les différents crimes contre l’humanité

A – Le génocide

Article 211-1 du Code pénal : « constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants :

1/ Une atteinte volontaire à la vie

2/ Une atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique

3/ Une soumission à des conditions d’existence de nature à entrainer la destruction totale ou partielle du groupe

4/ Des mesures visant à entraver les naissances

5/ Un transfert forcé d’enfants ».

1 – Eléments matériels

  • L’existence d’un plan concerté visant à la destruction totale ou partielle d’un groupe déterminé (en raison de sa religion, de son origine par exemple)
  • La commission d’un des actes listés à l’article 211-1 du Code pénal (atteinte volontaire à la vie, atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, soumission à des conditions d’existence entrainant la destruction totale ou partielle du groupe, entrave des naissances, transfert forcé d’enfants).
  • L’existence d’un lien entre l’acte commis et l’objectif planifié (l’acte doit avoir été commis dans le but de mettre en œuvre le plan concerté).

2 – Eléments moraux

  • Un dol général = conscience de l’auteur que l’acte réalisé est incriminé par la loi (l’atteinte volontaire à la vie ou l’entrave des naissances…)
  • Un dol spécial = conscience de l’auteur d’agir en fonction du plan, même s’il n’a pas participé à son adoption (l’auteur agit sciemment conformément à un plan, qui vise à la destruction partielle ou totale d’un groupe).

B – Les autres crimes contre l’humanité

L’article 212-1 du Code pénal liste les autres crimes contre l’humanité, distincts du génocide en ce qu’ils ne ciblent pas de groupes particuliers (contrairement aux génocides, les autres crimes contre l’humanité sont commis à l’encontre d’individus distincts, n’ayant pas d’identité commune).

Article 212-1 du Code pénal : constitue également crime contre l’humanité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique :

1/ L’atteinte volontaire à la vie

2/ L’extermination

3/ La réduction en esclavage

4/ La déportation ou le transfert forcé de population

5/ L’emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international

6/ La torture

7/ Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable

8/ La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international

9/ La disparition forcée

10/ Les actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime

11/ Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique.

1 – Eléments matériels

  • L’existence d’un plan concerté visant à la destruction totale ou partielle d’un groupe non-déterminé (plan visant à la destruction totale ou partielle d’un groupe dans le cadre d’une attaque généralisée, donc, d’un groupe non-déterminé)
  • La commission d’un des actes mentionnés à l’article 212-1 du Code pénal (atteinte volontaire à la vie, extermination, esclavage, déportation, emprisonnement, torture, viol / prostitution / grossesse forcée, persécution d’un groupe déterminé, disparition forcée, ségrégation, actes engendrant de grandes souffrances ou des atteintes à l’intégrité physique ou psychique).
  • L’existence d’un lien entre l’acte commis et l’objectif planifié (l’acte doit avoir été commis dans le but de mettre en œuvre le plan concerté).

2 – Eléments moraux

  • Un dol général = conscience de l’auteur que l’acte réalisé est incriminé par la loi (esclavage, déportation, prostitution forcée…)
  • Un dol spécial = conscience de l’auteur d’agir en fonction du plan, même s’il n’a pas participé à son adoption (l’auteur agit sciemment conformément à un plan, qui vise à la destruction partielle ou totale d’un groupe).

C – Les infractions annexes 

1 – Le délit de contestation des crimes contre l’humanité

L’article 24 bis de la loi du 29/07/1881 sur la liberté de la presse (introduit par la loi Gayssot du 13 juillet 1990) dispose que seront punies d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les personnes contestant l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Cet article fait expressément référence aux statuts du tribunal de Nuremberg ; en conséquence, ce délit n’est applicable que pour les crimes commis durant la seconde guerre mondiale. En effet, la loi Gayssot constitue une loi mémorielle, qui fige les crimes contre l’humanité commis durant la seconde guerre mondiale en faits historiques incontestables.

2 – L’apologie des crimes contre l’humanité

L’article 24 de la loi du 29/07/1881 sur la liberté de la presse (modifié par la loi du 30 décembre 2004) prévoit que seront punies de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les personnes faisant l’apologie des crimes contre l’humanité.

La jurisprudence a à de nombreuses reprises défini l’apologie comme l’éloge ou la justification de quelqu’un ou de quelque chose, présenté dans un écrit ou dans un discours.

II – La répression 

A – La juridiction compétente

La Cour pénale internationale – créée en 1998, suite à l’adoption de la Convention des nations unies du 17 juillet 1998 – située à la Haye, est une juridiction permanente, compétente pour connaître des crimes contre l’humanité.

Cependant, les juridictions nationales peuvent également être compétentes pour connaître de ces crimes, si 1/ l’auteur des crimes vit de manière habituelle en France 2/ l’infraction réprimée en France l’est également dans son pays d’origine 3/ la Cour pénale internationale a expressément décliné sa compétence en l’espèce 4/ les poursuites ont été lancées par le Ministère public (dispose d’un monopole en la matière).

B – La prescription

Article 213-5 du Code pénal = l’action publique et les peines prononcées sont imprescriptibles en matière de crimes contre l’humanité.

C – Les sanctions

1 – La peine encourue

Les crimes contre l’humanité sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ; cette peine peut être accompagnées de mesures de sûreté (d’une durée maximum de 30 ans).

L’article 213-1 du Code pénal prévoit également des peines complémentaires, telles l’interdiction des droits civiques, civils ou de famille (pour une durée maximum de 15 ans), l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle l’infraction a été réalisée (pour une durée maximum de 10 ans), l’interdiction de séjour (pour une durée maximum de 15 ans, de 10 ans si l’auteur des faits est un ressortissant étranger, conformément aux dispositions de l’article 213-2) ou la confiscation de biens. Ces peines sont cumulables.

2 – La complicité

Il faut noter que dans le cadre des crimes contre l’humanité, la personne qui donne l’ordre de mettre en œuvre le plan concerté sera punie non pas comme complice, mais comme auteur, au même titre que la personne ayant matériellement réalisé l’infraction.

Conformément aux dispositions de l’article 213-4-1 du Code pénal, sera condamné au titre de complice le supérieur hiérarchique qui n’a pas pris les dispositions nécessaires pour empêcher ses subordonnés de commettre un crime contre l’humanité, ou qui, une fois l’infraction commise, n’a pas pris les mesures nécessaires pour les sanctionner, ou pour alerter les autorités compétentes.

3 – Une cause d’exonération ?

L’article 122-4 du Code pénal, disposant que ‘’ la responsabilité pénale de la personne poursuivie ne pourra pas être recherchée lorsqu’elle a accompli un acte commandé par l’autorité légitime ‘’, n’est pas applicable en matière de crimes contre l’humanité.

En effet, la jurisprudence considère que l’auteur d’un crime ayant accompli un acte sous le commandement de l’autorité légitime ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale lorsqu’il a obéi à un ordre manifestement illégal, ce qui est le cas des crimes contre l’humanité (qui constituent des actes manifestement illégaux). Cette solution vaut également pour les complices, qui ne peuvent jamais invoquer le commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer de leur responsabilité pénale.

Elle vaut également si l’auteur ou le complice ont commis des crimes contre l’humanité sur ordre de la loi (sur prescription de la loi) : aucune exonération n’est non plus possible dans cette hypothèse.

Marion Lachaud

Le PDF : Les crimes contre l_humanité