Avis du 5 octobre 2015 relatif à la rétention de sûreté rendu par le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (le contrôleur général) a émis un avis le 5 octobre 2015 sur le régime de la rétention de sûreté, mise en place par la loi du 25 février 2008. Cet avis dresse une première évaluation assez négative de ce nouveau régime lourd de conséquences, difficile à mettre en place et ne concernant à l’heure actuelle que cinq personnes.

Il convient dans un premier temps de rappeler le régime de la rétention de sûreté (I) et dans un second temps d’étudier les critiques avancées par le contrôleur général (II).

I – La rétention de sûreté

La rétention de sûreté a été créée par la loi du 25 février 2008 (n°2008-174) et complétée par la loi du 10 mars 2010. Cela « consiste à placer un criminel, considéré comme particulièrement dangereux, dans un centre de sûreté à l’issue de sa peine de prison. Une prise en charge médicale, sociale et psychologique lui est proposée de façon permanente ». Cette définition que nous propose le site Internet « service public.fr », nous conduit à dire que la rétention de sûreté permet de retenir en détention, pour une durée indéterminée, une personne jugée dangereuse susceptible de récidiver.

La rétention de sûreté peut être prononcée dans deux cas :

  • Le premier, prévu à l’article 706-53-13 du Code de procédure pénale (CPP), concerne les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à quinze ans de réclusion criminelle pour des crimes graves et dont il est établi, à l’issue du réexamen de leur situation à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité conduisant à un risque de récidive. Pour être mise en œuvre, cette mesure doit avoir été expressément prévue par la Cour d’assises dans la décision de condamnation.
  • Le second, prévu par l’article 706-53-19 du Code de procédure pénale, concerne comme le premier cas les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à quinze ans de réclusion criminelle pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13 du CPP et qui ont été soumises successivement aux régimes de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses (article 723-29 du CPP) puis de la surveillance de sûreté.

Si ces personnes ne respectent pas les obligations légales imposées dans le cadre de la surveillance de sûreté (article 723-30 du CPP), ou si le renforcement de ces obligations s’avère insuffisant pour prévenir la commission des infractions mentionnées à l’article 706-53-13 du CPP, la rétention de sûreté pourra être appliquée.

Rappelons que la surveillance de sûreté consiste à soumettre certains criminels à certaines obligations en raison d’un risque de récidive. Elle s’effectue après une peine de prison et après d’autres mesures de suivi ou de surveillance.

Après ce bref rappel, il convient désormais d’aborder les critiques que soulève le contrôleur général sur ce régime.

II – Critiques du régime de la rétention de sûreté

Dans son avis, le contrôleur général soulève trois critiques majeures. Des critiques sur la légalité de ce dispositif (A) et des critiques sur sa mise en application (B).

A – Critiques de la légalité

La 1ère critique consiste à dire que le cadre juridique de la rétention de sûreté est incertain. En effet le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 21 février 2008 (dans le cadre du contrôle a priori de la loi), considère que la rétention de sûreté ne constitue pas une peine car « la décision de la Cour [d’assises] ne consiste pas à prononcer cette mesure, mais à la rendre possible dans le cas où, à l’issue de la peine, les autres conditions seraient réunies ». Cependant, et c’est la première contradiction que montre le contrôleur général, le Conseil Constitutionnel applique quand même le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère applicable aux peines. La non-rétroactivité de la rétention de sûreté explique que cette mesure, aujourd’hui, ne concerne que cinq personnes. En effet seul le second cas vu précédemment peut aujourd’hui s’appliquer.

Second élément qui confirme l’incertitude juridique de ce régime, il s’agit de la position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). En effet La Cour Européenne a jugé, dans un arrêt du 17 décembre 2009 (M.C/Allemagne), que la rétention de sûreté constituait une peine au sens de l’article 7§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH).

Ces éléments concourent à un cadre juridique incertain pour la rétention de sûreté et font planer une insécurité juridique sur les justiciables. En effet si la France venait par exemple à transposer la décision de la CEDH, la rétention de sûreté punirait doublement pour un même fait un justiciable ce qui est contraire au principe Non Bis In Idem si cher à notre droit pénal.

La 2ème critique faite par le contrôleur général concerne le principe sur lequel repose la rétention de sûreté, à savoir celui de la présomption de dangerosité.

C’est le pilier de la rétention de sûreté. En effet, si un détenu est considéré comme trop dangereux à la fin de sa peine, il sera placé en rétention de sûreté. Il en ira de même s’il ne respecte pas la surveillance de sûreté. Dans cette seconde hypothèse, une circulaire du ministère de la justice du 17 décembre 2008 est venue rappeler que le placement en rétention de sûreté « doit constituer l’ultime recours ». Il s’avère en réalité, selon le contrôleur général, que la rétention de sûreté a été utilisée comme sanction automatique du non-respect des obligations et qu’ainsi la dangerosité est directement présumée de ce non-respect. La sanction est donc plutôt sévère compte tenu des conséquences de la rétention de sûreté.

Cette notion de dangerosité pose problème car elle est très (peut-être trop ?) subjective et dénuée de fondement scientifique. Déjà, dans son rapport d’activité de 2011, le Contrôleur général relevait que le terme de dangerosité constituait le passage de la caractérisation d’un sujet, au vu de l’infraction qu’il a commise, à la détermination d’un risque futur que la société doit prévenir : « on passe de la description d’un état à un calcul de probabilité ». Alors que rappelons le, la justice pénale française se base sur des faits prouvés et non sur la prédiction aléatoire d’un comportement.

Selon Robert Badinter, cette notion n’a pas sa place en droit pénal français « On crée l’emprisonnement pour raison de dangerosité, concept éminemment flou. […] Nous passons d’une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C’est un tournant très grave de notre droit… Que devient la présomption d’innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d’un crime virtuel ? ». Le justiciable voit donc son sort remis entre les mains de l’aléa concernant sa potentielle dangerosité. De plus, et c’est ce que souligne Robert Badinter, on en viendrait à punir un individu a priori, c’est-à-dire avant même d’avoir commis un quelconque crime. Nous sommes donc placés dans une situation d’insécurité juridique très forte reposant sur un concept que personne ne saurait expliquer.

B – Critique pratique

Il s’agit donc de la 3ème critique apportée par le contrôleur général qui soulève ici que la rétention de sûreté ne remplit pas les missions qui lui ont été assignées par la loi. L’article 706-53-13 du CPP dispose, dans son dernier alinéa, que « la rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure ».

Cependant après deux visites dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté (CSMJS) de Fresnes, il est retenu qu’aucune mesure médicale ou sociale n’est mise en œuvre. Il s’avère que les bénéficiaires de ce régime, autrement dit les personnes retenues, sont bien séparées des autres détenus mais en total isolement marqué par un manque de projet spécifique en matière éducative, professionnelle ou socioculturelle et que le mode de fonctionnement du CSMJS diffère peu de celui appliqué aux personnes détenues en établissement pénitentiaire.

Tout cela laisse à penser que les personnes retenues ne sont pas différentes des détenus purgeant leur peine et que cela constituerait ainsi une nouvelle peine.

Pour conclure, on remarque à travers ces critiques que le dispositif est entièrement remis en cause par le contrôleur général non seulement légalement mais aussi sur sa mise en application. Ce qui pose la question de la légitimité de sa place en droit pénal Français. Un tel régime est-il vraiment utile pour prévenir la récidive ? Ne vaudrait-il mieux pas concentrer les efforts sur les différents modes de réinsertion ?

Corentin Doro