L’essentiel de la fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt est l’un des premiers exercices auquel est confronté l’étudiant en droit. Elle teste ses capacités à comprendre une décision et à l’expliquer en utilisant le vocabulaire adapté. La maitrise de cet exercice est très importante, non seulement pour réussir ces examens de 1èreannée mais aussi pour appréhender un autre exercice redouté par de nombreux L2 : le commentaire d’arrêt.

Voilà quelques conseils pour  maitriser au plus vite cet exercice (avec un entraînement corrigé) !

 

Les impératifs à respecter

  • Ne vous précipitez pas : prenez le temps de bien lire la décision ! Lorsque les faits sont complexes, la réalisation d’un schéma peut être d’une aide précieuse.
  • Lors de vos entraînements, recherchez la signification de chaque terme que vous ne comprenez pas. Cela peut apparaître inutile au début mais vous sera d’une grande utilité pour votre L1 comme pour le reste de vos études.
  • Oublier les M. X et Mme X ! Il faut leur donner une qualification juridique : créancier / débiteur, salarié / employeur, preneur / bailleur…
  • Utiliser un vocabulaire précis : la Cour de cassation ne condamne pas : elle casse / censure la décision faisant l’objet du pourvoi ou rejette le pourvoi ; un appel est interjeté et non il est fait appel
  • Soigner la présentation de votre fiche d’arrêt : faites figurer les noms des étapes suivies, espacez votre devoir et prenez garde à l’orthographe. Votre correcteur vous en sera reconnaissant (et cela aura un impact positif sur votre note) !

Quelques définitions clefs

  • Arrêt de cassation : décision dans laquelle la Cour casse/censure la décision attaquée
  • Arrêt de rejet : décision dans laquelle la Cour rejette le pourvoi, l’estimant irrecevable ou mal-fondé.
  • Attendu du principe : une phrase située au tout début de l’arrêt (en dessous du visa si c’est un arrêt de cassation) ou à la fin de l’arrêt, énoncée dans des termes généraux et impersonnels. Elle pose une certaine interprétation d’une règle de droit.
  • Cas d’ouverture à cassation : arguments invocables devant la Cour de cassation pour contester une décision. Il existe un nombre limité de cas d’ouverture à cassation. Les plus courants sont la violation de la loi ou encore le manque de base légal.

Les étapes à suivre

La phrase de présentation

Cette étape est optionnelle mais  peut apporter des points bonus. Il s’agit de présenter par une phrase très simple l’arrêt en présence.

Les faits

Vous devez résumer les faits en sélectionnant les éléments importants et en les qualifiant juridiquement.

La procédure

Vous devez ici vous posez trois types de questions :

  • Qui assigne ? Que demande t-il et sur quel fondement ? Quel tribunal est saisi ?
  • Un appel est-il interjeté ? Si oui, par qui et qu’a décidé la cour d’appel ?
  • Qui forme un pourvoi en cassation ? En soulevant, quel cas d’ouverture à cassation ? (Dans les arrêts de rejet)
N’oubliez pas de répondre à l’une de ces questions ! Si l’arrêt ne donne aucune indication, ne supposez pas. Des formules comme « un appel est interjeté » ou un tribunal est saisi » vous permettent de montrer que vous n’avez pas oublié l’étape mais qu’il n’y a pas assez d’informations pour répondre de façon précise. Vous pouvez en revanche déduire certaines réponses des termes de l’arrêt. Par exemple, si la décision mentionne « l’arrêt confirmatif attaqué », vous pouvez en déduire que la cour d’appel a statué dans le même sens que le tribunal de 1ère instance.
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Le problème de droit

C’est la question posée à la juridiction.

Conseil : Une grande partie des arrêts auxquels vous serez confronté comporte un attendu de principe. Il vous suffit dans une grande partie des cas de formuler cette attendu sous forme interrogative pour avoir votre problème de droit !
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La solution de la juridiction ayant rendu la décision

C’est la réponse de la juridiction au problème de droit. Vous devez tout d’abord expliquer ce qu’à décidé la cour. Par exemple, pour un arrêt rendu par la Cour de cassation si elle rejette le pourvoi ou casse l’arrêt attaqué. Il faut ensuite répondre au problème de droit que vous avez énoncé plus haut en expliquant le raisonnement de la cour.
 .

Il ne reste plus qu’à vous s’entraîner ! Pour ce faire vous trouverez ci-dessous un arrêt avec la correction de la fiche d’arrêt. Essayez de la faire vous même puis comparez avec la correction. Il faut noter que la méthode peut différer selon les chargés de TD !

 

 

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 2 octobre 2007
N° de pourvoi: 05-18706
<!– N° de pourvoi: 05-18706
–> Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu’il résulte de ces textes qu’un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu’il négocie ou s’engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties ;
Attendu que par acte du 27 novembre 2001, la société Dryg a confié à la société DTZ Jean Thouard régions, agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d’un locataire pour des locaux à usage d’entrepôts et de bureaux ; qu’après avoir conclu le 30 janvier 2002 un contrat de bail avec la société Al Trans, elle a mis fin à ce mandat le 4 février 2002 ; que reprochant à la société Dryg d’avoir manqué à la bonne foi contractuelle en signant un contrat de bail avec la société Al Trans, filiale de la société TTAM à laquelle il avait fait visiter les locaux le 21 novembre 2001, l’agent immobilier l’a assignée en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant de la commission prévue par le mandat ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt attaqué, constatant que la société TTAM avait transféré son siège social dans les locaux litigieux très peu de temps après la signature du bail avec la société Al Trans, retient que la société Dryg, qui ne pouvait ignorer le lien entre ces deux sociétés, avait conscience de leur collusion frauduleuse ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’agent immobilier, dépassant le stade de démarches publicitaires unilatérales, avait fait visiter les locaux à la société TTAM, ce qui impliquait qu’il avait commencé à négocier avec cette société, la cour d’appel, qui a relevé que l’agent immobilier n’avait pas encore reçu mandat de la société Dryg, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

 

 

Exemple de fiche d’arrêt

 

L’arrêt en présence a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 octobre 2007.

 

Les faits
Une société cherche un locataire pour un bien immeuble. Elle confie à titre non exclusif la recherche du locataire à une agence immobilière. La société conclut le 30 janvier 2002 un contrat de bail avec une autre société souhaitant loué le bien immeuble. Cette dernière est une filiale d’une autre société à laquelle l’agence immobilière avait fait visiter le bien immeuble le 21 novembre 2001. La société propriétaire du bien immeuble, ne verse pas de commission à l’agence immobilière.
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La procédure
L’agence immobilière assigne la société propriétaire du bien immeuble devant un tribunal de 1ère instance en paiement de dommages et intérêts du montant de la commission qu’elle aurait dû recevoir.  
Un appel est interjeté. La cour d’appel de Nîmes accueille la demande de l’agence immobilière par un arrêt du 9 décembre 2004. Elle estime en effet que le propriétaire de l’immeuble ne pouvait ignorer le lien entre les deux sociétés et était donc tenu de payer la commission.
Un pourvoi en cassation est ensuite formé.
Le problème de droit
 
Un agent immobilier peut-il réclamer une commission ou une rémunération lorsqu’il négocie ou s’engage sans détenir de mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties ?
 
La solution de la cour de cassation
La Cour de cassation censure l’arrêt attaqué.
Elle estime en effet, que conformément  aux articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972, un agent immobilier ne peut  pas réclamer une commission ou une rémunération lorsqu’il négocie ou s’engage sans détenir de mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.

L’agence immobilière ne détenant pas de mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties, ne peut donc demander de dommages-intérêts pour le non versement de sa commission.

J’espère que cet article vous a aidé. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les poser en commentaire !

Lucie Bordron,
Master 2 droit social et relations professionnelles
à l’Université Paris Ouest Nanterre.

Arrêt sur  Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017916963&fastReqId=2086179607&fastPos=1

 

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