Assassinat

‘’ L’assassinat est la forme la plus extrême de la censure ‘’, Georges Bernard Shaw.

Définition : L’assassinat est ‘’un meurtre aggravé, commis avec préméditation‘’ (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu).

Article : 221-3 du Code pénal – ‘’le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat‘’. 

I – Éléments constitutifs

Les éléments constitutifs de l’assassinat sont – à l’exception de la préméditation ou du guet-apens – identiques à ceux du meurtre (défini à l’article 221-1 du Code pénal comme ‘’le fait de donner volontairement la mort à autrui‘’).

A – Les éléments matériels

Donner la mort à autrui : l’assassin doit réaliser un acte matériel positif, dont la conséquence est de donner la mort à autrui.

La mort d’autrui : la victime doit succomber à l’acte de l’assassin. En effet le meurtre, et donc a fortiori l’assassinat, est une infraction matérielle et non formelle.

B – Les éléments moraux

  • 1/  L’intention de donner la mort (animus necandi) :

L’article 221-1 du Code pénal dispose que la mort doit être donnée ‘’volontairement‘’ à autrui ; cette volonté suppose la réunion d’un dol général et d’un dol spécial :

Le dol général: l’assassin doit avoir voulu son acte (par exemple : volonté de se saisir d’un revolver et de l’utiliser).

Le dol spécial: l’assassin doit avoir eu l’intention de donner la mort, il doit avoir l’animus necandi (par exemple : volonté que l’utilisation du revolver ait pour conséquence la mort de la victime).

Cette intention se caractérise à l’aide de trois présomptions, qui permettent de déduire des éléments matériels la volonté de tuer (on déduit donc l’élément intentionnel de l’élément matériel).

Ainsi, si 1/ les moyens employés par l’assassin ont été particulièrement dangereux 2/ si des parties vitales ont été visées 3/ si les coups portés à la victime ont été nombreux et violents, l’intention de tuer la victime sera retenue, et le dol spécial, caractérisé.

  • 2/ La préméditation

La préméditation est le premier élément distinguant l’assassinat du meurtre. Dans ce cas précis, la préméditation est une circonstance aggravante faisant passer le meurtre à un assassinat. Selon l’article 132-72 du Code pénal, il s’agit du ‘’dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit particulier‘’.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt du 19 juillet 1951 que ‘’la circonstance aggravante de la préméditation doit être recherchée dans les faits qui ont accompagnés l’acte de l’auteur principal‘’. L’achat de cyanure par l’assassin plusieurs mois avant l’empoisonnement constitue par exemple un fait permettant de caractériser la préméditation (en ce sens, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 octobre 1998).

  • 3/ Le guet-apens

Le guet-apens est le second élément distinguant l’assassinat du meurtre et est à nouveau une circonstance aggravante. Selon l’article 132-71-1 du Code pénal ‘’Le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions‘’. En d’autres termes, il s’agit de se poster en embuscade pour porter atteinte à quelqu’un.

Pour la Chambre Criminelle, ‘’Le guet-apens suppose nécessairement la préméditation‘’. Le guet-apens se distingue pourtant de la préméditation en ce que cette dernière suppose une méditation ou réflexion dans le calme de l’esprit avant de porter les coups alors que les coups portés lors d’un guet-apens peuvent être plus spontanés.

II – Régime

A – La prescription

L’assassinat constitue une infraction instantanée, par conséquent, la prescription commence à courir au jour de la commission du crime.

Cependant, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2006 un arrêt dans lequel elle a affirmé que lorsque le meurtre a été dissimulé (infraction occulte) et qu’il est impossible de déterminer, à la découverte du cadavre, la date de la mort (la date de la commission de l’infraction), la prescription – décennale – commence à courir au jour de cette découverte.

Dans l’affaire de l’octuple infanticide (arrêt du 07 novembre 2014), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi refusé de repousser le commencement de la prescription à la découverte des corps, au motif que la date de la mort de chacun des nourrissons (et donc, de la commission de l’infraction) était déterminable.

B – La sanction

‘’ L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ‘’ (article 221-3 du Code pénal).

Marion Lachaud

Le PDF : L_assassinat

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