Taxer les détenus en raison de leur frais de détention ? Proposition de loi contre la surpopulation carcérale.

Par l’arrêt du 30 juillet 2015, Section française de l’OIP (Observatoire International des Prisons) et Ordre des avocats au barreau de Nîmes, le Conseil d’Etat (CE) a statué au sujet de la surpopulation carcérale de la maison d’arrêt de Nîmes. Celle-ci compte 192 places, et abritait 354 détenus au 1er juillet 2015, soit un taux d’occupation de 186% ! Parfois, trois détenus sont présents dans une cellule, avec un matelas à même le sol, ou sur une armoire retournée en guise de lit. L’OIP a ainsi saisi le CE d’une requête en urgence. Il met le doigt sur la surpopulation carcérale chronique, l’état d’insalubrité, et l’accès aux soins insuffisant. Il s’agit d’une atteinte aux droits fondamentaux des détenus. L’OIP a été rejoint dans son action par l’ordre des avocats de Nîmes.

Le CE a ordonné à l’administration pénitentiaire d’améliorer les conditions d’installation des détenus durant la nuit pour que ceux-ci ne dorment plus sur des matelas à même le sol. Il a également demandé d’engager au plus vite des travaux de prévention des risques incendies, d’améliorer l’accès des détenus aux produits d’entretien des cellules et à des draps et couvertures propres. Le CE a malheureusement dû rejeter les autres demandes car son  office limite son intervention à la prescription de mesures « urgentes », susceptibles d’être ordonnées dans de très brefs délais. Mais le juge des référés peut-il contraindre l’administration pénitentiaire à enlever les matelas au sol en 48 heures ? Cette mesure ne sera sûrement pas appliquée tout de suite …

A la suite de cet arrêt, Christiane Taubira a reconnu l’existence de « conditions indignes de détention » dans certaines maisons d’arrêt en France, en raison de la surpopulation carcérale.

Elle a précisé qu’un programme de construction ainsi que des programmes de sécurisation et de rénovation des établissements sont en cours.  

    Trois nouvelles prisons sont crées en 2015, et la rénovation de la prison de la Santé (réputée être la pire de France) a débutée. Elle a rappelé que la population carcérale a augmenté de 35% sur les dix dernières années. Or cela ne correspond pas à l’évolution démographique ni même à la hausse de la délinquance. En ce sens, il y aurait selon elle un problème qu’ils sont en train de régler par l’individualisation de la peine et la contrainte pénale. Le cas de surpopulation carcérale en France est à mette en relation avec le taux de détention. Ce taux correspond au rapport du nombre de détenus sur 100 000 habitants. En 2012, ce taux était en France de 113. La France se situe donc dans la moyenne européenne. Pour la même année, six Etats membres de l’UE dépassent le seuil de 200 personnes (Lituanie, Lettonie, Estonie, République Tchèque, Pologne, Slovaquie), tandis que huit se situent sous le seuil de 100 détenus (Finlande, Slovénie, Suède, Danemark, Chypre et Pays-Bas). Cela souligne qu’il n’y a pas un excès de détenus en France. Toutefois, ce pays fait partie des « mauvais élèves » de l’Union européenne concernant son taux d’occupation des prison, de 118,3% en 2012. Il y a donc bien un problème. Seulement 10 Etats membres sur 28 dépassent le seuil de 100%. Les seuls pays de l’UE « pires » que la France à ce sujet sont la Hongrie (141,8%), Chypre (122,7%), la Grèce (136,5%) et la Belgique (122,7%). Il faut toutefois être optimiste. A l’échelle mondiale, aucun Etat membre de l’Union ne fait partie des 50 pays ayant le plus fort taux d’occupation des prisons (les pires sont le Bénin (363,6%), les Comores (343,3%) et le Salvador (325,3%)).

    Ce phénomène dépend beaucoup du budget moyen alloué à la direction de l’administration pénitentiaire par habitant. or, en cette conjoncture économique difficile, le peuple ne souhaite pas que des sommes importantes soient allouées au bon fonctionnement des prisons. En outre, le corps social n’accepterait pas que les détenus puissent mieux vivre que la catégorie sociale la plus défavorisée de la société. Toutefois, il est nécessaire d’adapter le parc pénitentiaire à la politique pénale pour une meilleure prise en charge des détenus. En France, la politique pénale est de plus en plus répressive, en raison notamment des discours politiques sur l’insécurité. Toutefois, le parc pénitentiaire a à peine évolué. Les politiques françaises ont été orientées depuis 2000, et surtout depuis la loi Perben II de 2004, vers le développement des aménagements de peine sous écrou (placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur, semi-liberté). Cela s’est malheureusement avéré largement insuffisant.

Pour résoudre ces problèmes de financement, un député français UMP, Elie Aboud, a proposé cette année de faire payer les détenus, à l’exclusion des mineurs, des majeurs en attente de jugement, et des personnes qui n’ont pas de ressources. La somme serait progressive en fonction du revenu. Selon lui, cela permettrait d’obtenir à peu près 280 à 300 millions d’euros chaque année. 50% contribuerait à la construction et l’embellissement des prisons, et 50% pour tout ce qui est pédagogique, désendoctrinement, formation et réinsertion. Défendant sa proposition de loi, il rappelle qu’un détenu coûte 100e par jour. La contribution représenterait donc environ 10% de ce qu’il coûte. Il rappelle également que lorsqu’un détenu sort de prison, il touche une allocation temporaire qui varie entre 513 et 1541 euros par mois, selon votre situation. Le député pose ainsi la question suivante : « est-ce normal quand on est prisonnier avec plusieurs enfants de toucher 50% de plus qu’un smicard qui se lève à 7h du matin et qui rentre à 19h ? ». S’il faut garder un regard critique sur ces arguments, il faut admettre que cela relativise la critique inverse du « pauvre prisonnier ».

La proposition de loi a été validée, réputée constitutionnelle. Le bureau de l’assemblée nationale devra décider de l’inscrire à l’ordre du jour ou non. 

L’OIP est contre. Marie Cretenot, juriste à l’OIP, a jugé que ce n’était pas une solution. Selon elle, le député « ignore la réalité des conditions de détention et véhicule de fausses idées ». Elle accuse une « démarche populiste ». « La vie en prison a déjà un coût pour les détenus. Ils dépensent en moyenne 200 euros par mois pour l’achat de produits d’entretien, de certains aliments, pour téléphoner à leurs famille, s’acheter des habits, ou encore louer une télévision, un frigo ». Elle ajoute que « la majorité des gens en détention sont là pour de courtes peines et, souvent, ils ont encore un loyer à l’extérieur, sans compter d’éventuelles charges familiales à assumer […] Ce n’est pas facile de trouver un emploi en prison. En moyenne, un détenu sur quatre travaille, souvent à temps partiel. Au maximum, ils touchent 45% d’un smic horaire brut, soit 1,92 à 4,23 euros de l’heure. Le salaire moyen est de 360 euros par mois au maximum. Ils n’arrivent quasiment pas à mettre de côté». En effet, le droit du travail ne leur est pas appliqué (je vous invite à lire cet article à ce sujet). Marie Cretenot ajoute que ce sont des contribuables comme les autres, et qu’ils cotisent à la retraite par exemple. Ainsi, les détenus seraient taxés deux fois avec cette mesure. Elle conclue que cette mesure risque « de faire payer un peu plus les familles des détenus qui sont déjà dans des situations souvent de précarité, à cause des frais d’avocat, de déplacements qui se cumulent».

– Raphaëlle Grandpierre
Master 2 Droit et pratique des relations de travail à Paris II,
Apprentie au Groupe des Industries Métallurgiques 

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