L’essentiel de la loi Macron

Le 9 juillet, le 1er ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement et aucune motion de censure n’a été déposée. La loi Macron, présentée en décembre 2014, a été adoptée le vendredi 10 juillet 2015.

Par une décision du 5 août 2015, les Sages ont déclaré inconstitutionnelles divers dispositions notamment celles relatives à la barémisation des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le critère de la taille de l’entreprise a été considéré comme contraire au principe d’égalité devant la loi.

Cette loi est critiquée comme étant une loi « fourre-tout ». Alors on a retenu l’essentiel pour vous faciliter la vie !  

Prud’hommes : Une des mesures très discutées est l’introduction d’un barème pour fixer les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dispositions à ce sujet ont été jugées inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel. Une procédure accélérée a également été instaurée lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire. Si les parties sont d’accord, ou que la nature de l’affaire le justifie, il est désormais possible de passer directement de la phase de conciliation à la formation de départage, sans passer par le bureau de jugement.

Le travail du dimanche et en soirée : Le travail du dimanche et le travail en soirée (jusqu’à 00h) sont autorisés sans restriction dans 12 gares à forte affluence, dans certaines zones commerciales et dans les zones touristiques internationales. En dehors de ces zones, la loi porte de 5 à 12 le nombre d’ouvertures le dimanche que le maire peut accorder aux commerces par an (les « dimanches du maire »). Si ces 5 dimanches devaient obligatoirement être autorisés auparavant, les élus locaux ont désormais toute latitude pour en attribuer ou pas. Ils peuvent donc en attribuer plus de 5, mais aussi moins.

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : La validité d’un PSE  ne sera plus étudiée au regard des moyens du groupe mais de l’entreprise concernée en cas de redressement ou de liquidation de cette dernière. Cela aura pour effet la réduction des indemnisations des salariés.

Lors de l’élaboration de ce PSE, les entreprises pourront désormais fixer le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciements. L’employeur pourra ainsi restreindre l’application des règles relatives à la fixation de l’ordre à un nombre limité d’établissements d’une même entreprise.

L’obligation de reclassement précédant le PSE est limitée aux emplois disponibles situés sur le territoire national. Le salarié qui le souhaite doit prendre l’initiative de demander l’accès à une liste d’emplois éventuellement disponibles à l’étranger.

Les Accords de Maintien de l’Emploi (AME) peuvent être conclus pour une durée de 5 ans au lieu de deux.

Investissements et difficultés financières des entreprises : La loi permet par ailleurs à une entreprise de proposer à une autre un crédit courant sur deux ans maximum, à condition qu’elles entretiennent une relation économique entre elles. Cette possibilité est évidemment encadrée.

Si l’employeur vend un fonds de commerce ou au moins 50% des parts d’une SARL ou d’une SA, il a l’obligation d’informer les salariés. Cela ne vaut pas en cas de donation, d’échange ou d’apport. Une sanction civile est prévue, de 2% du montant de la vente, mais pas de sanction pénale. La nullité de la vente ne peut pas être obtenue sur ce motif.

En cas de réelles difficultés financières, la résidence principale de l’entrepreneur devient insaisissable. Cela ne vaut que pour les créances professionnelles naissant après la loi Macron et ne vaut pas en cas de fraude fiscale.

En cas de redressement judiciaire, les associés ou actionnaires majoritaires qui préfèrent une liquidation judiciaire s’opposent parfois à faire entrer au capital de l’entreprise des créanciers souhaitant réinjecter de l’argent. Dans ce cas, le tribunal de commerce pourra leur imposer une augmentation de capital ou une cession forcée. S’il s’agit d’une cession forcée, les autres associés disposent d’un droit de retrait.

Le délit d’entrave : Il s’agit d’un comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou l’exécution normale des missions d’un représentant du personnel. Auparavant, ce délit était puni d’un an d’emprisonnement et/ou de 3750 euros d’amende. Désormais, lorsque l’employeur a uniquement porté atteinte à l’exercice régulier des fonctions des représentants du personnel, il risque seulement une amende de 7500 euros. En cas de refus de l’élection d’un CE, de délégués du personnel, ou en cas de licenciement illégal d’un représentant du personnel, l’employeur encourt toujours la peine d’emprisonnement.

Et une dernière disposition pour la route : Progressivement mise en vigueur à partir de 2017, les entreprises devront accepter les factures émises sous forme dématérialisée.

De nombreuses autres dispositions sont présentes dans la loi Macron, notamment sur l’épargne salariale. Pour approfondir, je vous invite à lire cet article du magasine l’Express. 

– Raphaelle Grandpierre
Master 2 Droit et pratique des relations de travail à Paris II,
Apprentie au Groupe des Industries Métallurgiques

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