La réforme des stages

 La nécessité des stages et leur encadrement apparaît incontestable. Les difficultés se logent dans les modalités de cet encadrement. Depuis 2011, la législation concernant les stages a été modifiée trois fois, reprenant pratiquement les mêmes points que dans les réformes précédentes. Cet article fait un point sur les nouveautés posées par la loi du 10 juillet 2014 et les décrets qui ont suivis (publiés les 27 novembre 2014 et 28 octobre 2015)

Point sur la gratification

Une gratification est obligatoire dès le premier jour pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois c’est-à-dire au moins 44 jours ou 308 heures, consécutifs ou non, dans un même organisme d’accueil.
La hausse du montant de la gratification : Le montant de la gratification correspond à un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale. Celui-ci est passé de 12,5 % avant décembre 2014 à 13,5 le 1er décembre 2014 et passera à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale à partir du 1er septembre 2015.
      
Tableau récapitulatif sur la gratification
 
 
  *Calculé sur la base de 22 jours mensuels
 
L’exonération d’impôt sur le revenu de la gratification
     Pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015, les indemnités de stage seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC annuel soit environs 17 500 euros* (il n’existe pas de montant officiel du SMIC annuel).
*Montant du SMIC mensuel (sur la base de 35 h/semaine) x 12

Un nouveau intervenant : l’enseignant référant

 
    Un nouvel article L.124-1 est inséré dans le Code de l’éducation. Il prévoit la mise en place d’un enseignant référant chargé de s’assurer du bon déroulement du stage : une sorte de tuteur au sein de l’université
 

L’instauration de quotas

 
    La loi de juillet 2014 prévoit l’instauration de quotas de stagiaires dans les entreprises, renvoyant à un décret pour leur détermination. Le décret du 28 octobre 2015 fixe la limite à 15 % de l’effectif pour les entreprises de plus de 20 salariés. Dans celles de moins de 20 salariés, la limite est de 3 stagiaires maximum. 

Un alignement de certains droits sur ceux des salariés

 
     Selon l’article L.124-13 du Code de l’éducation, en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.
    En outre, pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence pendant le stage.
    Enfin, les stagiaires doivent avoir accès au restaurant d’entreprise ou à défaut, à des tickets restaurants et bénéficier de la prise en charge du titre de transport dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Si les salariés ne bénéficient pas de tickets restaurants, l’organisme n’est pas tenu d’en fournir au salarié. 
    A noter : La participation patronale des titres restaurant ne peut dans ce cas être déduit de la gratification du stagiaire !
 
Lucie Bordron,
Master 2 droit social et relations professionnelles
à l’Université Paris Ouest Nanterre.

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