La charia en Grèce

En février 2014, a été contesté pour la première fois devant la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour. EDH) une décision de justice basée sur la charia par une femme de la minorité musulmane grecque.

Le mari de la requérante est mort le 28 mars 2008. Elle a hérité de tous ses biens par testament, document réalisé devant notaire. L’héritage est contesté devant le mufti (interprète officiel de la loi musulmane, fonctionnaire public, nommé officiellement en Grèce par décret présidentiel) par la belle-famille car la charia interdit aux musulmans d’établir un testament.

Le 7 octobre 2014, la Cour suprême a jugé que les questions d’héritage au sein de la minorité musulmane doivent obligatoirement se régler chez le mufti selon les règles de la charia.

Cette décision parait étonnante dans un pays membre de l’Union européenne, signataire de la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen (Conv. EDH). Pourtant, cette solution est constante en jurisprudence en Grèce.

Contexte – Elle est appliquée dans la région de Thrace occidentale, au nord-est de la Grèce, près de la frontière séparant de la pays de la Turquie. Plus de 100 000 musulmans, d’origine slave, turc ou tsiganes habitent sur le territoire. La charia est officiellement reconnue et appliquée, moins scrupuleusement cependant que dans certains pays d’Afrique ou du Moyen-Orient. C’est une charia « faible ». Elle régule seulement la vie familiale des femmes et organise leur vie sociale (qui voir, quoi porter, où se rendre, qui épouser). Le droit pénal n’est pas impacté. Cette organisation sociale est traditionnelle et entraine une exclusion sociale des femmes. Celles-ci ont un manque d’accès à l’éducation, une impossibilité de choisir leur mari, et peu de loisirs. Les jeunes femmes ont plus facilement accès à l’éducation et aux réseaux sociaux, ce qui les conduit à contester la charia.

Historique – La charia est appliquée sur la base de la Convention de Lausanne de 1923 entre la Grèce et la Turquie. Norme de droit international, elle est supérieure au droit interne grec. La loi islamique est donc appliquée en Thrace tout en restant en conformité avec le droit grec.

En 1923, la Turquie appliquait encore la charia. Aujourd’hui, elle y est interdite. Il existe paradoxe. La société grecque ainsi que le monde musulman ont évolués. Par ailleurs, les responsabilités des muftis se sont accrus progressivement, et le champ d’application de leurs compétences étendu.

À l’origine, la charia s’appliquait uniquement aux musulmans de Thrace occidentale. Les tribunaux religieux ont progressivement étendu leur juridiction sans que la loi grecque ne s’y oppose. La Cour de cassation a jugé que le mufti était le juge  légitime des citoyens grecs musulmans où qu’ils résident. Les tribunaux religieux ont quant à eux appliqué la charia à des conjoints musulmans alors que l’un d’eux n’était pas grec ou musulman, mais chrétien orthodoxe.

Une inégalité des droits : Les femmes de la minorité musulmane de Thrace ne peuvent pas se voir appliquer le droit civil. Elles ne sont dès lors pas considérées comme des citoyennes disposant de droits. Ceci est contraire à la Déclaration Universelle des Nations Unies, et aux conventions  internationales ou européennes pour les droits des femmes. Elles sont dans une situation d’inégalité des droits d’abord avec les hommes soumis à la charia, car celle-ci confère plus de droits aux hommes qu’aux femmes. L’inégalité des droits existe également avec les autres femmes du pays qui se voient appliquer le droit civil. Or la Constitution grecque affirme l’égalité des grecs devant la loi ainsi que celle entre les hommes et les femmes. La situation créée est contraire à la Constitution.

Statut quo – Le Gouvernement grec ne souhaite pas revenir sur ce traité car ce dernier organise également les droits des grecs à Istanbul. Cela présente un risque. Les institutions européennes connaissent la situation mais c’est un sujet politique délicat entre la Grèce et la Turquie. Les relations entre ces deux pays se tendent en raison notamment de la radicalisation de la Turquie. Celle-ci intervient beaucoup politiquement en Thrace. Le Conseil de l’Europe fait régulièrement valoir à la Grèce qu’il juge la situation de sa communauté-musulmane peu compatible avec les normes internationales. Il l’a notamment invité à procéder à l’examen et au contrôle des décisions judiciaires rendues par les muftis dans un rapport de 2009. Il faut désormais patienter deux à trois ans pour que la Cour. EDH statue sur le cas d’espèce.

Adéa Guillot a réalisé en octobre 2014 un reportage, « Grèce : la charia au cœur de l’Europe ». Diffusé sur Arte, il a largement inspiré cet article. Un certain nombre d’informations sont également tirées de l’interview d’Alexis Varende, universitaire et juriste grec, en date du mois d’août 2014.

Pour approfondir: Avant la loi du 11 juillet 2001, la charia était également appliquée sur une partie du territoire français, en Mayotte. Elle était appliquée uniquement aux Mahorais musulmans. Les autres résidents de Mayotte relevaient du droit commun.

– Raphaelle Grandpierre
Master 2 Droit et pratique des relations de travail à Paris II,
Apprentie au Groupe des Industries Metallurgiques

 

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